n'était chargée d'une obligation de vigilance qu'à l'égard de sa cliente et n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le banquier qui présente des

n'avait pas à vérifier l'exactitude ; il s'ensuit que les époux X... sont défaillants à rapporter la preuve d'un manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil ; B) L'obligation

X... une assurance ne couvrant pas la perte d'emploi, la banque a manqué à ses obligations vis à vis de l'emprunteur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir que la banque

, la SCI a remis à l'encaissement sur un autre compte bancaire dont elle était titulaire à la Banque nationale de Paris, divers chèques émis par des clients en règlement d'appels de fonds ; que la Caisse

Par acte du même jour, la société Banque Solféa, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti aux emprunteurs un crédit d'un montant de 18 900 euros, destiné

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Assurances banque

a conclu avec l'Etat algérien un marché portant sur la construction de bâtiments scolaires ; qu'elle a sous traité certains travaux aux sociétés Plamursol et Saye puis a cédé au Crédit Lyonnais (la banque

à un apport en compte courant dans la société Infini-Tex ; que par acte sous seings privés du 2 avril 1992, la même banque a consenti un second prêt à Mme X..., et à son neveu, M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2016), que le 7 février 2008, la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la banque) a consenti à la société X...

de renseigner le banquier sur sa situation financière et en dispensant ce dernier de s'en informer, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la banque ne

le cas échéant le conseil ou l'intervention de la banque, ce qu'il ne justifiait pas avoir fait, vidant ainsi de toute substance le devoir de conseil du banquier qui doit être spontané, la cour d'appel

à ses obligations ; que la Cour estime en conséquence que la faute de la banque justifie qu'elle soit condamnée à payer à M.

Le 11 septembre 2020, M. et Mme [H] ont assigné la banque en restitution des fonds et en paiement de dommages et intérêts. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

au détriment du prêteur, que le bien ne lui avait pas été livré ou que la prestation accessoire n'avait pas été exécutée ; qu'en autorisant Mme X... à contester l'exécution par la société de ses obligations

avait rempli son obligation d'information annuelle à l'égard de la caution pour la période 2001 à 2006, l'arrêt, après avoir relevé que la banque avait justifié de l'envoi des lettres d'information aux

Et aux motifs éventuellement adoptés que « SUR LA RESPONSABILITÉ DES BANQUES Attendu que le banquier n'est pas tenu d'une obligation de conseil ; Attendu qu'en application de l'article 1147 du Code Civil

K..., la société banque Chaix (la banque), qui avait refusé de lui prêter la totalité des fonds nécessaires, a consenti, d'un côté, à M.

pénale, avec intérêts à compter du 25 mai 2012 au taux de 8,69 % l'an sur la première somme et au taux légal pour la seconde somme, dans la limite d'un montant de 37 700 € ; AUX MOTIFS QUE «sur l'obligation

ait l'obligation d'informer le souscripteur de ce retrait ou d'obtenir son accord ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, en faisant peser sur le banquier des obligations n'ayant aucune source légale

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2001), que la Banque Duménil Leblé (la banque) s'est constituée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des obligations de garantie