de la société Entav n'avait ès qualités la charge d'assurer la surveillance ou l'administration de ladite société dont la création, fondée exclusivement sur des motifs économiques n'était pas, de plus

[E], en qualité d'administrateur à la procédure de sauvegarde de la société Teezily. Faits et procédure 2.

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Jérémy Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle

X..., après avoir été administrateur de la société des cafés restaurants de la Seine (SCRS), dont les membres de sa famille détenaient la majorité du capital, a conclu un contrat de travail avec cette

au prévenu pour signifier son offre de preuve, ne peut être justifiée par la combinaison des articles 54, 55 et 56 de la loi sur la presse, ni encore moins par l'exigence des droits de la défense qui

dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu la prescription est interrompue par toute communication écrite d'une administration

Claude X..., demeurant ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, 2 / Mme Jeanne X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale judiciaire de M.

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ATG, société anonyme, domicilié ..., 4 / de M.

prévenus ont dénoncé leur offre de preuve (exceptio veritatis art. 55 de la loi du 29 juillet 1881) à B..., partie civile ; que celle-ci ne comportait que les visas en documents devant servir de preuve

pris de la violation de l'article 2 de la loi du 3 avril 1942 : " en ce que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a renvoyé X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour " avoir fait des offres

siégeant à cayenne, au profit du Centre national d'études spatiales (CNES), BP.6 à Kourou (Guyane Française), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents

août 2007, deux offres ont été reçues, émanant de M.

pièces régulièrement signifiées par le prévenu dans le cadre de l'offre de preuve conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de supplément d'information présentées par M.

LOGIS-TRANSPORTS a fait signifier à Monsieur P... diverses offres de relogement : les 12 mars 2014, 11 avril 2014, 15 mai 2014, Les offres de relogement ont été notifiées à la requête de LOGIS-TRANSPORTS

Cette offre sera valable pendant 18 mois à partir de la date de cession (closing) de SeaFrance, ou, le cas échéant, à partir de sa date de liquidation.

") ou que des discussions se soient instaurées postérieurement à l'offre sur les modalités de l'acquisition qui ont pu conduire à sa modification ; que cette offre est donc ferme ; qu&apos

caractérise pas le maintien d'un poste de travail comportant des tâches de nature différente ; qu'ainsi lorsqu'une entreprise remplace son ancien système d'information par un nouveau progiciel qui ne présente

X..., ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Supereco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Sipob