Le moyen proposé pour l'URSSAF critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la société [2] des fins de la poursuite de travail dissimulé par dissimulation d'activité par omission de déclaration aux organismes

avoir porté secours à la victime des violences, sont radicalement incompatibles et exclusives l'une de l'autre ; qu'en condamnant, ainsi, les prévenus cumulativement pour violences volontaires et omission

Z... d'une requête en omission de statuer, a, par arrêt du 3 juillet 2001, statué sur leurs demandes au titre d'un rappel de salaires, d'un 13e mois et de congés payés afférents, d'une prime annuelle et

profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que, le 21 août 1987, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt du 24 juin 1991 de rejeter leur demande en réparation d'omission de statuer

Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 8.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen

correctionnelle, en date du 2 novembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, pour dénonciation mensongère ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de la société Industrie Service France ; Attendu qu'aucun moyen

P... et H..., est entaché d'une omission de statuer qu'il appartenait au tribunal, qui avait rendu cette décision de rectifier ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 710 et

et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710, 591 et 593 du code de procédure

chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu les mémoires produits, en demande et en dédense ; Sur le premier moyen