sur les comptes bancaires de Mme X..., pour obtenir le paiement d'amendes ; que Mme X... a contesté l'existence des titres exécutoires en vertu desquels étaient effectuées les poursuites ; Attendu

légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce. 6°) ALORS QUE l'absence de copie exécutoire privait les bailleurs d'un titre leur permettant d'agir en exécution forcée

6 mars 1989, si bien qu'elle ne soulevait pas la nullité des assemblées générales par voie d'action, mais soulevaient seulement à titre d'exception la nullité de ces assemblées générales, afin de s'opposer

commerce de Paris en se bornant à énoncer qu'il n'est pas indubitablement démontré que les agissements reprochés aux remisiers soient dus aux instructions de M... ; " alors de troisième part qu'en l'état

lucratif ; qu'elle a déjà été condamnée pour vol ; que son comportement démontre qu'elle n'avait aucun respect des règles sociales tant lors de son interpellation que des perquisitions auxquelles elle a opposé

pour procédure abusive sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif des décisions en vertu desquelles les mesures d'exécution sont prises ;

des infractions qui peuvent être appréciées distinctement, les parties étant libres de faire valoir, pour leur défense, des circonstances tirées des faits par ailleurs poursuivis" ; Attendu qu'en l'état

que les contraintes, visées au 6° de ce texte, constituent, comme des décisions de justice ayant force exécutoire, des titres exécutoires.

Attendu qu'un jugement du tribunal de Stuttgart du 17 avril 1970, déclaré exécutoire, le 6 juin 1983, par la cour d'appel de Versailles, a condamné M.

Y... et à Mme X... ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'une demande en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par

Me Y... avait la qualité d'employeur pour refuser de prévenir ce dernier du placement en garde à vue intervenu, lorsque la qualité d'avocat de celui-ci était acquise et connue de tous et qu'en tout état

a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, à une amende et à la réaffectation du sol en vue de rétablissement des lieux dans leur état

le 9 mai 1996 ; que par jugement du 10 mars 1998, le tribunal a rejeté la tierce opposition et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que M.

Anne-Catherine Y... la somme de 6 356 414, 20 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que, sur les frais d'équipement et d'appareillages spéciaux, le prévenu s'oppose

ne donnent pas le pouvoir au juge des référés d'ordonner la mainlevée de l'opposition ; que selon l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution créé par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19

frappé d'opposition, et défendant à celle-ci, ne saisit le juge ni d'une demande en exécution de ce titre ni d'une demande en paiement : qu'en considérant que, défendant à l'opposition et demandant à

d'un titre exécutoire émanant d'un tribunal de police relèvent de cette juridiction, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en

des travaux de remise en état dès lors que le liquidateur ne fait pas obstacle à l'exécution desdits travaux auxquels M.

d'un sursis avec mise à l'épreuve doit statuer après des débats publics et par un jugement rendu publiquement" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil sur un incident contentieux relatif à l'exécution

motif dépourvu de valeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la société MBGR a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de faire état