Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Reims a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

. ; si aux termes de l'article 2052 du Code civil les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2049 du Code civil les transactions

'l'employeur n'est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de ?'type 2'?

SUREAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A..., les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que les époux X... ont recueilli, par acte de kafala, un enfant algérien, né le 5 janvier 2005, sans filiation connue ; qu'ils ont été autorisés

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et René X... coupables de poursuite de réalisation de travaux malgré un arrêté en ordonnant

fabrication mais englobe plus largement tout secret en matière industrielle c'est-à-dire notamment les recherches permettant d'aboutir au dépôt de brevets et modèles, élément expressément visé dans l'ordonnance

Briard, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière garage des Pâquis IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT ATTAQUE d'avoir ordonné la radiation de l'hypothèque judiciaire provisoire prise, en vertu de l'ordonnance

), DONT LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ET LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE ONT ETE SAISIS PAR LES SERVICES DE POLICE, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES L'AUTORISATION DE SE FAIRE DELIVRER PAR LES AUTORITES

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

du 28 juin 2004, est sans effet ; qu'il importe peu que maître Z... ès qualités ait été désigné par justice pour procéder aux licenciements des salariés, d'autant que l'ordonnance du 28 juin 2004 n'a

Par ordonnance en date du 18 mai 2017, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées, qui se sont déroulées le 30 mai 2017. 4.

[W] [T] adopte une attitude contraire à l'exercice en commun de l'autorité parentale et bafoue son autorité parentale : /- en refusant de lui donner son adresse, qui est l'adresse où les enfants sont actuellement

de la chose décidée résultant de la décision de l'inspecteur du travail du 26 juillet 2012 refusant d'autoriser le licenciement de M.

droit de rétention sur des biens qu'elle possédait seulement à titre précaire, les mettant en risque et s'exposant à ne pouvoir les restituer ; " et aux motifs propres qu'un contrat de transport n'autorise

complicité de ce délit ; "aux motifs qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises par le juge aux affaires familiales, concernant notamment l'exercice de l'autorité

, dont le siège est [...] , [...], 5°/ au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité

, EN MATIERE PENALE ET DE FACON GENERALE, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPOSER LES SCELLES, COMME LE SONT TOUS AGENTS APPELES PAR LEUR FONCTION A APPLIQUER LES ACTES DE L'AUTORITE

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gary A... et Corinne Z..., pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance