défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'ingérence ; " aux motifs que le 8 mars 1990, Jean X... étant à la fois maire de Signes et salarié

P... un relevé de participation mentionnant le montant de la réserve de participation, le montant individuel brut du salarié, et après déduction des prélèvements CSG et CRDS, le montant net de sa participation

X... a été engagé par contrat à durée déterminée le 14 juin 1997 en qualité de chef monteur pour participer à la production de Disney Channel, par la société Vidéo service télé Europe ; que ce contrat

Pour qualifier d'abusif le refus par l'ASEI d'autoriser l'absence des salariés aux fins de participer à la commission exécutive du 8 novembre 2016 de l'Union des syndicats CGT

qui a l'intention de participer à la grève en informe l'employeur ou son représentant, ces salariés sont ceux relevant de toutes les catégories mentionnées à l'article 18.1 ci-dessus, c'est-à-dire les

dernier entretien ; qu'un reproche fondé sur de nouveaux faits considérés par l'employeur comme fautifs constitue un grief disciplinaire distinct ; qu'en l'espèce, en plus du grief relatif à la participation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U...

et technique des missions ainsi que la participation à la vie interne et l'encadrement d'une équipe et qu'aucun élément ne permet d'affirmer que cette promotion était due à la salariée au 1er juillet

Il soutient que la salariée reconnaissait qu'en vertu de cette clause, il était libre de modifier unilatéralement le taux et lui reprochait seulement d'avoir abusé de son pouvoir. 13.

Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le

X... a perçu, fin mai 1985, un solde d'indemnités de congés-payés, et le 8 août 1985, sur sa demande, le remboursement anticipé de son avoir sur le compte de participation aux résultats de l'entreprise

à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville ; que devant la juridiction prud'homale saisie par la salariée d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts

, holding du groupe Accedia incluant notamment les sociétés ETME, SEPTAM et CER ; que l'employeur démontre que le salarié avait deux supérieurs hiérarchiques, MM C... et W..., qu'il a participé aux comités

pas jugé que l'ensemble des salaires versés aux salariés expatriés devaient être pris en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, raison pour laquelle les salariés concernés par

l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié ; qu'en écartant

que le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manque de formation, la SARL INSTITUT ASCLEPIADE produisant aux débats des attestations de participation

X..., salarié de la société SEB licencié pour motif économique le 26 juin 1998, a demandé la liquidation anticipée des droits constitués à son profit au titre de la participation pour l'année 1997 ;

. 434- 3 du Code du travail, à la demande de la majorité des membres du comité (Soc.22 mai 2002), ou bien, s'agissant du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié

lettre du 20 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner la réintégration de la salariée