et 313-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant

grief au prévenu d'avoir falsifié des écrits destinés à faire la preuve d'un droit, en l'espèce trois ordonnances de taxation de ses honoraires établies respectivement les 18 mars et 21 mai 1996 et 13

Examen des moyens Sur deuxième moyen 3.

identification, prohibée par la loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt, confirmant l'ordonnance entreprise, de son admission au passif de la procédure de la société CT dans les

du capital investi dans les conditions prévues par le troisième alinéa du texte précité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

le tribunal correctionnel pour tentative d'escroquerie au préjudice des AGF, du mois de novembre 1982 au 15 février 1992, mention manuscrite étant faite d'un incendie volontaire, infraction prévue et

D..., K... et Z... pour le compte de Ia société ARFC Ouest et non pour son propre compte " ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Alain J..., pris de la violation des articles 121-3, 121-6,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

de 1966 ait été introduit par la loi du 03.01.1983, dès lors que cet alinéa 2 ne fait que préciser ce qu'il faut entendre par "autres fonds" énoncés sous l'article 9 alinéa 1-4 édictant l'interdiction

partiel ", et que, dès lors, il ne peut être fait grief au tribunal correctionnel d'avoir statué sur des éléments distincts de ceux dont il était saisi ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune

énoncés dans ces sept branches du moyen, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve

Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen 6.

par les deux sociétés Pacher et MAC Textiles ne fait pas apparaître une corrélation exacte, des divergences importantes apparaissant, notamment, au niveau de la nature des produits et du nom des bateaux

opposer la déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine de porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable posé par la Convention

litigieux ; que la déclaration de créance faite par la partie civile, prévue à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne rend pas l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès

: « 1°/ que l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle

en cause d'appel dès lors que, eu égard à la jurisprudence de la Cour de Cassation en vigueur au moment où les premiers juges ont statué, ce moyen ne pouvait être invoqué devant eux avec quelque chance

réel et non la vitesse en surface, si bien que le dernier moyen de procédure n'est pas plus fondé que les précédents ; "alors que, d'une part, lorsqu'il s'agit de contrôles extrêmement techniques,

de la cession du reste des actions de A... à la SNPI n'est en rien contredite par la partie civile, qui ne prend pas la peine d'indiquer dans ses conclusions quelle faute personnelle, entrant dans les