que le simple fait de dire qu'il était heureux qu'on n'aille plus à la guerre avec " des gens comme ça " démontre chez l'auteur de ces propos un réel mépris vis-à-vis d'une catégorie déterminée de personnes

Pédron, conseiller rapporteur, M.

morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain X... ni de

/ à la société Axeria IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne

Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique de l'établissement se sont déroulées le 3 octobre 2023. 3.

Il en résulte que la durée d'assurance validée par le RAVGDT ne doit pas être prise en compte dans l'examen du droit à pension de l'assuré dans son régime de base obligatoire. 6.

et des membres des comités d'établissement au sein de plusieurs établissements de l'unité économique et sociale Orange, selon des modalités prévues par deux protocoles préélectoraux conclus les 7 juillet

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2024, pourvoi n° 24-60.173), le scrutin prévu par l'article L. 2122-10-1 du

prévenu coupable des délits d'homicide involontaire et de non-respect de la législation concernant la sécurité en matière de passerelle ; "aux motifs que le prévenu, en sa qualité, doit remplir personnellement

pénale ; Sur le septième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-4 et 222-13 du code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... a demandé la validation gratuite de sa période

M... un prêt tout habitat « facilimmo » n°398552 d'un montant de 229 701 euros d'une durée de 360 mois, avec une première période de 84 mois à taux fixe de 3,4900 % l'an et une deuxième période de 276

juillet 1991 puis résolu le 17 novembre 1992 et la liquidation judiciaire prononcée ; que, faute d'avoir obtenu le paiement du solde de sa créance, le fournisseur a mis en cause la responsabilité personnelle

son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. 2.

première citation est nulle, une nouvelle citation peut valablement saisir le tribunal à la condition que le délai de prescription ne soit pas expiré et que la nouvelle citation réponde aux exigences prévues

présumées faites de mauvaise foi ; qu'elles peuvent être justifiées si leur auteur poursuit un but légitime, et s'il s'est conformé à certaines exigences, tenant notamment à l'absence d'animosité personnelle

la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 6 février 2004 ayant déclaré Odette X..., épouse Y... coupable de violences volontaires sur la personne

les dispositions de l'article 138 du décret du 20 mai 1903 qui s'appliquent ; que cet article ne prescrit nullement l'obligation revendiquée de faire figurer, en tête du procès-verbal d'audition de personne

défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir fait souscrire des engagements de travaux conclus dans une situation d'urgence par des personnes

obligation dans des domaines complexes, dont le présent dossier est un exemple patent, ne manquerait pas de conduire à l'échec ; que la loyauté requise réside dans l'obligation de ne pas tromper la personne