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10 353 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

B... pourrait les dénoncer à l'autorité judiciaire, et qu'elles seraient donc susceptibles à terme d'atteindre leur destinataire ; qu'en effet, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01454

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ludet, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Guénée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le moyen, inopérant

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

SOCIETE CINESPECTACLES, - LA SOCIETE CINEMA NAPOLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après

Source officielle
CC

civ1

é de caution, à exercer son recoursc/M. et Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:C110572

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de l'article 2308 du code civil, être invoquée par ce dernier qu'à la double condition cumulative que le paiement entre les mains du créancier a eu lieu alors que la caution n'était pas poursuivie et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300761

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[X], de Me Balat, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

S... , du chef, notamment, de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00813

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en contrat à durée indéterminée de cette nouvelle relation contractuelle et sur les conséquences de sa rupture intervenue après l'échéance du dernier contrat d'emploi-consolidé, la cour d'appel n'a pas

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00448

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité à terme, sans rechercher si l'activité de l'entreprise dont la liquidation a été étendue à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00449

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pu aussi être appréhendés par le liquidateur », pour en déduire leur exigibilité à terme, sans rechercher si l'activité de l'entreprise dont la liquidation a été étendue à M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(prêt [...]); - d'un montant de 387 000,00 € remboursable en trois échéances trimestrielles de 5 001,98€ et une échéances de 392081,98€ au taux contractuel de 5,00 % l'an, destiné à l'acquisition d'une

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101014

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

T..., qui ne l'a pas dissuadé d'exposer les frais d'une action qu'il savait vouée à l'échec, ne lui a pas suggéré, à la place, de poursuivre jusqu'à son terme l'action alors pendante devant le tribunal

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution aux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Douvreleur et Mme Texier, avocats généraux, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201402

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

lui devoir, au titre de l'ensemble de ses engagements, sous quelques formes que ce soit ; que la banque a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la société ; qu'après avoir dénoncé à la

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cr

613726a9cd580146774277a5

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable du délit de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes

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cr

Raymond X... déposait plaintec/Georges Y

61372635cd58014677423c9c

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

. ; après accomplissement de ces mesures, l'affaire revient devant cette Cour ; que sauf à se déjuger, cette chambre d'instruction ne reviendra pas sur ce qu'elle a estimé en fait et erga omnes dans son

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cr

61372520cd5801467741b2db

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

intérêts, Et statuant sur le pourvoi commun formé par : 1° L'ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, 2° LE GROUPEMENT INFORMATIQUE INTER-ASSEDIC (GIA), parties civiles, contre le même arrêt qui, après

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Laurent et Olivier Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après

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