En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le jugement attaqué sera en conséquence confirmé sur ce point ».

Sogerma services et de la société Take Air au paiement de diverses sommes, parmi lesquelles la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi

, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

[D] que celui-ci avait fait l'objet d'un contrôle discriminatoire, après avoir pourtant constaté qu'il résultait des témoignages produits aux débats que M.

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodimont, société anonyme, dont le siège

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Primex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Primex à payer la somme de 1 000 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

dans le rejet de sa nouvelle candidature, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 29 mars 2011, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi de la société Auto 24 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° X 15-17.054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... Y..., demeurant ...

épreuves écrites ; que s'étant de nouveau présenté au concours organisé en 1995 , il devait, en premier lieu, faire l'objet d'une présélection opérée par les directeurs des URSSAF ayant des postes à pourvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette, Jeanne, Louise A..., séparée de biens de Monsieur Guy C..., demeurant à Paris (17e),

du juge des référés d'apprécier si la rupture d'une période d'essai a été faite de manière abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du

, l'arrêt est entaché de contradiction en ce qu'il a retenu qu'un précédent jugement rendu par le Conseil de prud'hommes le 14 décembre 1978 avait l'autorité de la chose jugée, tout en adoptant la thèse