de constatation du 4 février 2013 n'est pas interruptif de prescription en ce qu'il ne concerne que les faits à l'origine de la procédure » alors que M.

conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

[Y] a, sur le fondement de l'article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (la loi organique), déposé une nouvelle requête en nullité, portant sur

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 2 mars 1999) d'avoir rejeté leur contestation de la désignation, le 21 octobre 1998, par le syndicat départemental Sud CRC, de Mme Y...

.., relatives à l'achat de la seconde Mercédès, du magasin et de l'appartement, il ne pouvait échapper à l'inculpée, de par ses capacités, qu'il s'agissait d'arguments relevant de la fantaisie, car fondés

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve

Roger Z... ne constituent des preuves suffisantes de culpabilité ; que dans ces conditions et en l'absence d'autres éléments probants, il convient de relaxer le prévenu ; "alors que, d'une part, au

Lavigne, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

apparaître une arthrose évolutive qui existait déjà en juillet 1989 et avait une origine ancienne ; que la preuve n'est donc pas rapportée d'un facteur déclenchant ou aggravant de l'accident sur cette

La société Todel fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur

[L] et Mme [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à

sa bonne foi ; que, pour affirmer que les prévenues ne pouvaient ignorer que le peu de soins de leur mère n'était pas le fait de leur frère mais de son état mental, la cour d'appel s'est fondée sur la

des fonds à l'acte de vente et de l'indication manuscrite du bien par le défunt sur ses listes de patrimoine, 2) concernant la seconde, en laissant, au prix d'une inversion de la charge de la preuve,

créer un service de prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu

des faits que cette mesure a précisément pour objet d'établir ; qu'en retenant que "le motif relatif à un transfert illicite de données informatiques ne pouvait dès l'origine revêtir le caractère d'un

à d'autres, en violation des articles 1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, alors applicables ; 4°/ que les juges du fond doivent indiquer l'origine

cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en disant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et qu'elle ne pouvait se prononcer

donc sans objet ; qu'il n'a jamais restitué les fonds ; que l'expertise comptable a laissé apparaître une somme de 180 000 francs concernant la perception directe de fonds versés par des clients ; que

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque sept moyens figurant dans le mémoire personnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation