, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122-1, 131-26 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Le moyen est pris de la violation des articles 115, 145, R. 57-6-5 du code de procédure pénale et 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

d'association dont la liberté syndicale est une variante implique nécessairement le droit de ne pas s'associer ; que méconnaît ce principe la solution qui prétend introduire un scrutin de liste, ce dernier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni ne violent les autres articles des conventions

à la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la déclaration faite, avant que la culpabilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 du Code pénal, 81, 151, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire et du procès équitable. » Réponse de la Cour 6.

X..., alors, selon le moyen, que le juge du fond doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans le cadre des recours contre les ordonnances

En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et

de l'égalité des armes, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la résolution

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Miele, contre l'ordonnance n°15 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de la prééminence du droit et à la notion de procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

condamné à 1 400 francs d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant un mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention

« à travail égal, salaire égal » et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et a prononcé, à son encontre, 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont les dispositions exclueraient l'application de l'article R. 516-1 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation