Faits et procédure 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 173-1 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

cour d'assises de l'Hérault pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 211, 214,593 du Code de procédure

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 juillet 2012 à l'égard de la société Entreprise Rousseau. L'OGEC a déclaré sa créance à la procédure collective.

connue, alors que les premiers juges avaient été contraints de charger un expert de constater matériellement si les toitures-terrasses fuyardes étaient bien celles qui avaient déjà fait l'objet de reprises

Emmanuel Z..., ont saisi le tribunal d'une demande en décharge des impositions consécutives à ce redressement, qui a été accueillie au motif que les avis de mise en recouvrement notifiés d'une part, à

Emmanuel Loeuille, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Velec ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective

Faits et procédure 1.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

civile. » Réponse de la Cour 15.

civile. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

Faits et procédure Jonction 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), M.

Y..., mis en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée, le 27 juin 1990, s'étant maintenu dans les lieux au-delà du 8 septembre 1990, la SRPP a demandé au Tribunal son expulsion

2018, à certaines des pièces de la procédure s'y référant, cependant que les réquisitions litigieuses, en tant qu'elles étaient à l'origine de l'identification du véhicule [...] et des investigations

Faits et procédure 1.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 588, 591 et 593 du Code de procédure

; que le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la procédure de redressement et de la décision de rejet et, avant dire droit sur le bien-fondé du redressement, ordonné une mesure d'expertise aux

[A] [Z], usufruitier, était intervenu volontairement à la procédure pour soutenir l'action, la cour d'appel a violé les articles 122 et 330 du code de procédure civile, 595 et 1984 du code civil. »