Si elle n'a pas été suivie jusqu'au bout c'est en raison de la mise en oeuvre de la procédure de flagrance ; "aux motifs, enfin, que Jaulmes a été interpellé parce qu'il dégonflait un pneu du car de

le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2020), M.

civile, que ces textes et principes ne traitent exclusivement que de la garantie des droits de la défense dans le cadre d'une procédure contentieuse ; qu'ils n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure

de cet organisme ; qu'en l'espèce, la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS avait saisi, en février 2007, la commission de recours amiable d'une contestation relative au versement de la contribution amiante

réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de compléments de salaire, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

A... n'avait pas été convoqué; que, cependant, il n'avait pas procédé aux mêmes constatations, ni instauré une discussion contradictoire à leur égard, lors des réunions suivantes à l'issue desquelles il

, étant relevé que la société Axa ne justifie pas de l'objet de ces règlements.

de procédures de droit commun, et celles-ci ne faisant référence à aucun délai particulier; alors, en outre, que la cour d'appel aurait dû rechercher si des textes conventionnels ou le règlement intérieur

de 228 673,53 euros au titre des intérêts ; que la cour d'appel ayant, par un arrêt du 20 février 1995, déclaré nulle la convention de crédit du 1er décembre 1980 et tous autres avenants, un accord amiable

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

I aux règles de sécurité incendie, le syndicat des copropriétaires a assigné la société civile immobilière L'Amiral (SCI), prise en la personne de son représentant légal, en paiement du coût des travaux

pour manquement au principe de la contradiction, quand il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SNEF a pu faire valoir ses observations devant la commission de recours amiable de l'URSSAF, ni

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ; Attendu

civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d'appel, elle doit

quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Faits et procédure 1.

En vue de la formalisation d'un contrat-cadre, la société Cafeyn a adressé, le 25 novembre 2020, à la société L'Equipe un « Deal memo » résumant les principales conditions contractuelles devant régir leur