francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de l'hospitalisation, dans un avis qui doit être précis et nécessairement motivé au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 octobre 2017), et les pièces de la procédure

François et Christine Y..., sans rechercher si une telle procédure aurait été nécessaire si les avocats avaient, comme il leur incombait de le faire, contesté la régularité du congé délivré par la bailleresse

acquis pour celles des prestations spécifiquement sollicitées par ces sociétés et si la nécessité d un accord n était pas nécessairement exclue pour les frais générés du seul fait du prolongement de la

examen et de la nécessité de rapatrier certains avoirs à l'étranger ou de se procurer les liquidités nécessaires ; qu'il ressort en effet des procès-verbaux des commissions rogatoires que M.

Faits et procédure 2.

grief ; qu'en jugeant que l'expert médical chargé de procéder à l'examen psychiatrique de M.

seconde ; qu'à la suite du contrôle de légalité de la procédure effectué par la sous-préfecture de Vendome, le conseil municipal a annulé la procédure de marché négocié par délibération du 05 septembre

de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

articles 221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-22.754), M.

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Mina Z... a mentionné lors de son audition en avril 2017 dans une procédure relative à un projet d'action violente

pour la salariée de différencier les kilomètres professionnels des kilomètres personnels sur les décomptes de frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le

X... exposait dans ses conclusions d'appel qu'il n'était aucunement justifié de l'urgence qui présiderait à la nécessité de procéder à la liquidation de la SCI ; qu'en autorisant cependant M.

sur les stupéfiants, complicité d'importation en contrebande et en bande organisée, importation en contrebande, association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure

En effet, compte tenu de la nécessité de procéder à des constatations immédiates dans le véhicule d'où s'échappait une odeur de cannabis, en présence de l'intéressé, et du temps de transport vers le commissariat

X..., que cette société n'établissait pas que cette clause fût nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes, ce qui n'était pourtant pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2022), la société A. [G] a commandé à la société Algeco la fourniture et la pose de bureaux par modules assemblés. 2.

procédural décidé par le conseiller de la mise en état à savoir en l'espèce le visa de l'article 902 du code de procédure civile qui fait référence à la procédure ordinaire devant la cour d'appel.