PIREYRE, président Arrêt n° 1228 F-D Pourvoi n° P 19-21.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Q... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF, rejeter la demande de production

G... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF, rejeter la demande de production

G... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF, rejeter la demande de production

H... fait grief au jugement attaqué de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF, déclarer en conséquence recevable l'action de l'URSSAF, rejeter la demande de production

CHAUVIN, président Arrêt n° 305 FS-D Pourvoi n° W 14-29.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

N... a été engagé le 7 septembre 1998 par la société Glaxo Wellcome Production (la société) et a occupé en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur.

publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Q 22-23.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 424 F-P+B Pourvoi n° Q 21-11.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

SAS Mondial protection, 2°/ la société Mondial protection France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Holding mondial protection, ayant toutes deux leur siège [Adresse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'après la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le directeur général des Douanes et Droits

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 26 mai 2020) et les productions, Mme [D] et onze autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Outils [J].

ne retenir que les éléments médicaux en lien avec les dommages qu'il évaluera et ce nonobstant le refus de la victime de consentir préalablement à cette complète production ?

Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 682 F-D Pourvoi n° A 17-16.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° Y 16-27.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M.

Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 18-25.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de sel ; qu'en effet, il ressort clairement du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 29 octobre 2012, certes non signé par l'appelante mais non contesté quant à la véracité