[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 2 DECEMBRE 1964 ETAIT DEVENUE SYNALLAGMATIQUE DES LE LENDEMAIN 3 DECEMBRE, DATE DU VERSEMENT PAR L'ACHETEUR D'UNE

à une recherche inopérante, dès lors qu'il n'était pas soutenu que l'acheteuse avait informé le vendeur des faits allégués ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le mandat de recherche était antérieur à l'offre d'achat reçue par l'agent immobilier, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa

s'est approprié un terrain appartenant aux douanes sans aucune autorisation des administrations, pour construire des logements à Tivoli ; Coincé par une réclamation des services des douanes, il promet

X..., bénéficiaire d'un pacte de préférence que lui avait accordé Emile B..., a déposé une offre d'achat auprès du notaire chargé de la succession, la société civile professionnelle Eluard-Pradin, Gambert

à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..., au prix d'acquisition ; que la commune de Morsbach a acquis le terrain de Mme X... et a procédé

était incompatible avec la manutention des briques sur le chantier; que le vendeur a assigné l'acheteur pour rupture abusive de contrat et demandé la réparation de ses préjudices ; Attendu que l'acheteur

du bureau Achats Rechanges et Appareils (BARA).

de la SCI Les Contines qui avait accepté simplement la promesse de vente , la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a déduit à bon

vente ; que l'arrêt attaqué est donc entâché de violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin un contrat de vente résulte de la rencontre de la volonté du vendeur ou de son mandataire, et de l'acheteur

ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z...

ONT, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 1ER MARS 1969, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX Y..., QUI SE RESERVAIENT LA FACULTE DE L'ACQUERIR ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE " LA VENTE FERME ET DEFINITIVE

X..., en sa qualité d'associé, de procéder au règlement des impositions ; que celui-ci a présenté une réclamation contentieuse, puis, celle-ci ayant été rejetée, a saisi le tribunal de grande instance

S'IL NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE ACTION, CET ENRICHISSEMENT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR EVITER LE REJET DE L'ACTION PAR LUI INTENTEE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE PRETENDUE PROMESSE

de vente intitulée « promesse de vente synallagmatique » et prévoyant l'engagement réciproque des parties de vendre et d'acheter de manière définitive, et en l'absence de stipulations octroyant au « bénéficiaire

72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972, et qu'il n'était chargé que d'une mission d'entremise, la cour d'appel a retenu à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la simple offre d'achat

Y... ne faisait pas naître une incohérence, de sorte qu'en s'en contentant et en s'abstenant de procéder à davantage de vérifications, l'établissement bancaire avait commis une faute, la cour d'appel a

A... et B... ont conclu en avril 2008 une promesse de vente, sous condition suspensive, portant sur un terrain à bâtir sur lequel le second prévoyait de développer un lotissement ; que, le 29 septembre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble