repris le bip d'ouverture de la propriété ; que la salariée produit par ailleurs aux débats un relevé de ses horaires depuis le mois d'octobre 2013 dont il ressort qu'elle effectuait quatre

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande préfectorale de prolongation de la rétention, doit statuer dans le délai de vingt-quatre

hebdomadaires doivent être de 9h30 à 18h30 du lundi au jeudi et jusqu'à 17h30 le vendredi, moins une heure de repas, que ses heures supplémentaires ne lui ont jamais été réglées hormis quatre heures supplémentaires

de la présente décision » ; 1°/ ALORS QUE les conditions de garantie «retard de bagages » stipulaient que « si les bagages dûment enregistrés de l'assuré ( ) ne lui sont pas remis dans un délai de quatre

[J] est détenu sans titre depuis le 17 octobre 2023, 0 heure ; ORDONNE la mise en liberté de M. [J] s'il n'est détenu pour autre cause ; ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M.

C... d'avoir reçu dans son bureau, pendant près de quatre heures qu'il aurait dû consacrer à ses obligations professionnelles, des personnes inconnues dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'un tel comportement

commercial de Michaël X... prévoyait d'une part, qu'il devait rendre compte à son mandant de l'accomplissement du mandat qui lui était confié, s'obligeant notamment à transmettre au mandant, dans les vingt-quatre

heures trente minutes, comprenant quatre heure trente minutes de "pause", et une période de quarante-huit heures de repos ; qu'Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment

l'exécution du travail est suspendue », cependant que le même texte ne rend obligatoire la prise effective de la pause ainsi définie que pour les salariés qui travaillent par intervalles continus de plus de quatre

Le temps de travail pour l'établissement de ce document ne peut avoir excédé trois heures et cette deuxième affaire n'a pu occuper au total plus de quatre heures du temps de l'avocat. 8.

par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; qu'il en résulte que seules les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de 1607 heures ainsi que d'une durée de 39 heures hebdomadaires

, n° 10-21. 429) que Mme X... été engagée par l'association Compagnie mise en scène en qualité de comptable à compter du 2 mai 2002 en vertu d'un contrat à temps partiel mensuel d'un volume de cent quatre

qu'il résultait de la combinaison de ces textes que si l'avocat commis d'office, prévenu sans délai, fait connaître, comme c'était le cas en l'espèce, qu'il ne pourra pas se déplacer avant un délai de quatre

Le dernier contrat signé le 19 septembre 2013 fait état d'une durée de travail de quatre heures pour la journée. Il n'est d'ailleurs pas contesté par M.

des mutations technologiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations, en termes de temps de travail, que l'atelier informatique n'occupait Mme X... qu'à peine quatre

à la conclusion de la convention initiale, une date limite de désignation de navire au 31 octobre 1994, 12 heures, heure au-delà de laquelle la société CAT retrouvait sa pleine liberté pour rechercher

Ayllon, de nationalité bolivienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé et placé en garde à vue le 28 mars 2008 ; que celle-ci a pris fin ce même jour à 14 heures 15 ; qu'à 14 heures 05

gérant par le propriétaire, la cour d'appel a pris en considération la circonstance qu'aux termes de la convention de 1977 le gérant devait maintenir la station-service ouverte en permanence vingt-quatre

DETENAIENT A BIARRITZ, DANS LEUR DEBIT DE BOISSONS, QUATRE APPAREILS A JEUX AUTOMATIQUES MIS EN SERVICE LE 17 JUILLET 1968 ET DONT LE PROPRIETAIRE-EXPLOITANT ETAIT LE SIEUR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt