de la question prioritaire de constitutionnalité est nécessaire ; Attendu que la Cour n'estime pas nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour qu'il soit procédé à l'examen de cette question

contrôle, l'URSSAF ait envisagé la question de l'assujettissement de ces contributions sans la moindre observation ; Que de ces énonciations et constatations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle en date du 19 septembre 1985 admettant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

avait saisi le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse de la question de l'opportunité de la modification du plan ; que celui-ci l'y a autorisé en déclarant inutile

ayant été tranchées définitivement par les décisions susmentionnées.

PIREYRE, président Décision n° 10378 F Pourvoi n° X 19-11.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

. et de X... ; que celui-ci, qui aurait été le seul frappé par les policiers à l'exclusion de son frère qui persistait pourtant dans ses dénégations, a réitéré ses aveux le lendemain à l'issue d'un examen

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10548 F Pourvoi n° R 16-20.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

CHAUVIN, président Décision n° 10614 F Pourvoi n° H 17-24.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

antérieures et se borne à reproduire textuellement les motifs de ces précédentes décisions ; "alors, d'autre part, que la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CATHALA, président Décision n° 10648 F Pourvoi n° C 19-11.716 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F....

» Examen de la demande d'avis 3.

ultérieures que l'examen du caractère équitable de la procédure impliquait l'examen de « l'illégalité » en question, et, dans le cas où se trouvait en cause la violation d'un autre droit protégé par la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le contrôle ayant donné lieu, en 2007, à un précédent

A L'ACHETEUR IRAKIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN DE FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET QUE, BIEN PLUS LEURS CONCLUSIONS EXCLUENT, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT, VIOLANT

soumises à la délibération de l'assemblée ; que ces dispositions imposent que les questions soumises soient précises et clairement formulées ; qu'en l'espèce, la question posée est simple et non équivoque