Exposant avoir reçu de ses clients des réclamations relatives à des problèmes de déchirure des cuirs traités avec cette teinture, la société CDF a assigné en référé la société BASF Española, la société

Dans l'intervalle, elle avait assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant le même tribunal statuant au fond.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Habib bank limited à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, sous déduction de 200 000 francs versés par provision alors, selon le moyen

La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement

X... a saisi le juge des référés d'une demande de provision sur le fondement de la convention précitée ; que par ordonnance du 14 juin 1994, le juge des référés a ordonné une expertise aux fins notamment

de référé en date du 12 janvier 2005 et exécutoire par provision et à l'insuffisance des éléments de preuve produits depuis cette précédente décision pour évaluer le préjudice corporel de la victime,

en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut

rendue le 15 février 2021 par le conseil de prud'hommes de Nancy, (formation de référé) dans le litige l'opposant à Mme [U] [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

MONTPELLIER, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

explosives ou d'incendie et tentative de ce délit, notamment contre Moulaï-Achem MEKTOUBLA, a déclaré recevable l'appel, par ce dernier, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

, selon les modalités prévues à l'article 147, dès lors, notamment, que ces conditions ne sont plus remplies; qu'en l'espèce, en se bornant à se référer, pour justifier la détention provisoire, à l'exécution

engagée par ce dernier le 14 février 1995, une indemnité provisionnelle de 30 000 francs dont le montant a été entériné par le juge des référés ; que par lettre en date du 27 novembre 1996, adressée au

au préfet pour prendre sa décision est de 48 heures, délai à l'expiration duquel les mesures provisoires sont caduques en l'absence d'une telle décision ; qu'ayant relevé qu'il résulte de l'examen des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoroy, établissement de Labruguière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

d'Emile X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, la décision statuant sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce

Gildas X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Projetud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

X... a assigné la BNP devant la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa réintégration sous astreinte et le versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; Sur le premier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 octobre 1998), statuant en référé, que M. Y..., salarié de M.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de circulation irrégulière de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée STCR, dont le siège social est à Aix-Noulette (PasdeCalais), ZAL de l'Epinette, en cassation d'une ordonnance de référé