obligation générale de conseil, mais se limite strictement à l'intervention demandée par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, outre que le contrôleur technique était intervenu sur un projet ne prévoyant

payées mais non majorées et les heures supplémentaires non payées ; que seules les majorations sur heures supplémentaires sont dues au salarié ; qu'au titre des majorations sur heures supplémentaires,

(LFPI REIM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

d'une discrimination indirecte, du bénéfice de l'indemnisation prévue au Plan de Sauvegarde de l'Emploi en cas de départ volontaire, compte tenu à la fois de son âge et de sa situation au regard du régime

, qui exerçait au sein d'Arcelor-Mittal Atlantique et Lorraine les fonctions de superviseur, a adhéré le 30 janvier 2001 à une convention de préretraite progressive du fonds national pour l'emploi prévoyant

le 30 septembre 1997, chargé la société Bec construction de la réalisation d'un groupe d'immeubles ; qu'à la suite du refus de règlement par la SCI du solde de son marché et du prix des travaux supplémentaires

ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ un bulletin de mouvement portant sur la cessation d'activité de Mme Régine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société GLAUDE TRANSPORTS SERVICE à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de majorations sur heures supplémentaires, de congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994

l'obtention du diplôme du cours des cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait

sociale, et 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qui, selon le troisième, demeurent applicables aux titulaires de l'allocation supplémentaire

[W] tenant à la reconnaissance d'une rupture d'égalité dans le bénéfice des régimes de retraite complémentaires, que la société L'Oréal établit suffisamment que les régimes litigieux concernaient des catégories

Monsieur [Y] [X] se réfère également au contrat du 4 mai 2012 ayant pris effet rétroactivement le 2 avril 2012 qui prévoyait la tenue d'un carnet de suivi des heures supplémentaires renseignées par le

, par un accord distinct et simultané, les dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à

médico-sociale à but non lucratif", et par voie unilatérale, une annualisation/réduction du temps de travail, la réduction du temps de travail s'opérant par attribution de jours de repos ; que ce nouveau régime

devaient être régis par l'article L. 121-1 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir pourtant constaté que la RTM faisait valoir que la convention conclue entre l'association Impact et l'Etat prévoyait

Y... sous le régime normal des heures supplémentaires et des règles de leur preuve, normalisées par la jurisprudence de la Cour de cassation ; que l'intéressé – dont il est observé qu'il a oeuvré pendant

X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires AUX MOTIFS PROPRES QUE, M.

ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées

Z... suite à son absence d'affiliation au régime de l'assurance chômage, l'arrêt retient que ce dernier n'est pas fondé à reprocher à la société Total un défaut d'immatriculation au régime d'assurance