globales garanties pour chaque groupe d'activités, groupe d'emplois et tranche d'ancienneté, prévoit clairement que la rémunération globale garantie fixée par ces tableaux est augmentée de la majoration

minimale d'avancement de 5 points ; Que la CPAM de LILLE prétend que Patrick X... n'a pu bénéficier que de cette garantie minimale dans la mesure où il n'a pas donné suite à la convocation adressée en

Y... a été engagé en qualité de directeur technique par la société Sémaphore Technologie dont il était également actionnaire selon un contrat de travail lui accordant une rémunération mensuelle de 12 000

10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'incapacité de travail temporaire..., le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie

de son salaire ne pouvait être inférieure à 8 %; qu'en octobre 1990, se fondant sur cette clause, il a réclamé devant la juridiction prud'homale un rappel de salaire de 8 % sur l'ensemble de sa rémunération

de la contre-valeur de l'augmentation de 15 points pour les employés, 20 points pour les gradés et 30 points pour les cadres " ; que la qualité professionnelle et le salaire minimum en sus duquel sont

minimale de ressources à celle-ci ; que la garantie minimale de ressources instaurée par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel pose deux conditions : l'engagement à titre exclusif pour un

supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa

minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, que l'employeur faisait valoir que tel était le cas de M.

ET QUE L' EMPLOI DE CHAUFFEUR DE VOITURE NE FAIT PAS PARTIE DE CETTE NOMENCLATURE ; ET QUE, D' AUTRE PART, LADITE INDEMNITE N' EST PAS DUE AUX EMPLOYES PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM

annuels garantis à partir de 2019 pour les ingénieurs et cadres de la Métallurgie seront applicables pro rata temporis en cas de survenance en cours d'année d'une entrée en fonction, d'un changement de

X... a été modifié pour porter sur le département de la Mayenne, sa rémunération consistant en un salaire minimum garanti brut mensuel du 30 novembre 2005 au 14 novembre 2006 de 2 660 euros au-delà duquel

DEBATS ET MENTIONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE, CETTE GARANTIE N'AVAIT ETE ACCORDEE A X...

minima qui leur était garantie par leur contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, sans contester que les gérants avaient été en droit de prétendre, à une rémunération mensuelle au moins

X... a été employé du 1er juillet 1967 au 21 décembre 1981 par la société Filmolux en qualité de chef de service technique, responsable de l'atelier de reliure, sa rémunération comportant depuis 1970 un

2010, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a exactement retenu que l'article L. 3244-2 du code du travail exclut que les pourboires viennent s'ajouter au salaire fixe, sauf lorsqu'un salaire minimum

servant de base aux cotisations, alors, selon le moyen, que le rappel de cotisations résulte de l'ajustement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la période travaillée en cours

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé

comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum garanti contractuel ; qu'en novembre 1991 l'employeur a dénoncé ces accords et usages en vigueur et a entamé