Elle est toujours employée de la société.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), rendu en référé, M.

X..., salarié de la société Fleury Michon charcuterie (la société), a été victime d'un accident le 21 septembre 2000 ; que l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans émettre de réserve

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 17 janvier 2024), rendu en dernier ressort, M.

Y..., embauchée le 17 octobre 1997 par la société Laboratoire des techniques et sciences des aliments (LTSA) en qualité d'ingénieur, a indiqué à son employeur, par lettre du 14 décembre 1999, qu'elle mettait

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que la détermination de la politique commerciale relève

; Et attendu que l'arrêt retient que la circonstance que les salariés des entreprises de nettoyage, affectés à titre habituel sur un seul site, sont employés à temps partiel par plusieurs employeurs

Il en résulte que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail

se réserve le droit de modifier le secteur attribué au salarié n'est nulle que lorsqu'elle permet à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en énonçant que

En application de ce principe, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient

ne conteste pas que les décisions de justice versées par les défendeurs à titre de preuve de leurs dires, aient autorité de chose jugée, qu'il ressort de ces jugements du tribunal d'instance d'Antibes

Une mutation est à envisager conjointement avec l'employeur." ; que l'employeur lui ayant proposé de la faire assister pour les manipulations des malades par une autre personne, la salariée a refusé et

performance étant à 80 % (arrêt attaqué p. 5) et que l'employeur avait seulement émis des réserves à propos de l'anticipation des besoins des clients de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la

; qu'à son retour au siège de l'entreprise le 20 décembre 1984 au soir, il a refusé d'exécuter deux nouvelles livraisons estimant que son employeur lui devait une somme importante à titre d'heures

X..., salarié de la société Transports Quil (la société) en qualité de chauffeur-livreur, a été victime d'un accident le 23 avril 1998 ; que l'employeur a établi le jour-même une déclaration d' accident

X..., engagé par la société cabinet Elysée Vendôme le 23 octobre 2000 en qualité de directeur gestion et développement, a été licencié pour faute le 19 novembre 2001 ; que l'employeur lui précisait qu'il

en cas de licenciement collectif pour motif économique affectant un cadre ; alors, d'autre part, que l'article 12 de la convention collective du transport aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur

Cette obligation de neutralité englobe un devoir de réserve, ainsi qu'une obligation de respect de la laïcité […].

déclaration d'accident du travail », et que l'employeur a « adressé une déclaration d'accident du travail avec réserves à la CPAM par courrier du 2 août 2013, conformément à la demande du salarié », la

sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur