LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés

de sa souscription ; que l'article 54 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation fixe un délai de résiliation plus long ; qu'il résulte de cette loi et donc du nouvel article L. 113-12-2 du

par une interdiction d'exercer son activité, même temporairement et 10 D RESILIATION PAR LA SOCIETE : La société pourra à tout moment résilier la présente convention, sans être tenue de justifier sa position

indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la résiliation résulte de l'initiative ou de la faute des mandataires à l'égard des Menuiseries LAPEYRE ou de GME ; qu'il résulte de cette

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 9-1 une exigibilité du prêt par anticipation, sans que le prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, en cas de fourniture de

de toutes les polices soit réduit à un mois ; que la police cadre signée par la société V & M Tubes a été résiliée le 20 novembre 2009, pour le 31 décembre 2009, les polices de V & M France et de V &

se borne à restreindre sa liberté d'affiliation à un autre réseau ; Attendu que, pour rejeter la demande du franchiseur concernant la violation par les franchisés de la clause de non-réaffiliation,

de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de

; qu'il n'est produit ni les lettres de résiliation, ni les contrats de maintenance, concernant les autres clients visés dans les constats ; qu'il en résulte un préjudice justifié à hauteur de 16 698,08

antérieures après l'ouverture de la procédure collective et toute résiliation de contrat résultant de ladite ouverture et que ce blocage viderait de son sens le potentiel de la procédure de redressement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation des trois contrats intervenus entre les parties et dit que cette résiliation est imputable aux torts des

prévues au contrat ou de l'absence de preuve de ce que la résiliation a bien été effectuée, l'accusé réception de la lettre de résiliation n'étant pas systématiquement produit : facture n° 11 09 021 214

R... de toutes ses demandes et D'AVOIR condamné M.

en ses quatre branches : Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit, en toutes

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ; que Monsieur Y... justifie

Pour infirmer le jugement qui avait fait droit à la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a

le contrat" ; qu'en l'espèce, l'article X de chaque police a expressément prévu que le contrat peut être résilié par GAN EUROCOURTAGE "après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit de résilier

de la convention l'autorisant à distribuer ce produit et la mise en demeure qui lui avait été adressée de retirer de son site internet toute référence et toute documentation relative à cette SCPI, la cour

; que se prévalant du caractère abusif de cette résiliation, la société MCG a assigné les sociétés Carrosserie Bertrand et Expanciel en réparation de son préjudice ; que la société Expanciel ayant été