cette société, dont les époux Y... étaient gérants, un fonds de commerce; qu'un billet à ordre a été émis à son bénéfice; que cet effet de commerce, n'étant pas régulier, a été retenu comme valant reconnaissance

cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la décision de reconnaissance

IL RESULTAIT DES PROPRES TERMES DES DOCUMENTS PRECITES QUE LA PROMESSE SOUSCRITE PAR DAVID NE LUI RESERVAIT AUCUNE POSSIBILITE DE SE DEDIRE A L'INTERIEUR DU DELAI FIXE ET QUE LA MEME POSSIBILITE IMPLICITEMENT

une inscription d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble et obtenu la caution solidaire de Mme X..., à concurrence de 320 000 francs ; qu'un acte notarié, reçu le 25 mars 1982, a constaté la reconnaissance

portait sur un bien, le conteneur, resté hors du litige et ne pouvait donc valoir interruption de prescription propre aux seuls livres ; qu'en affirmant un paiement intégral, auquel s'attacherait une reconnaissance

R... n'a déféré à la juridiction du second degré que la connaissance de ce chef du jugement, à l'exclusion du rejet de la demande d'annulation de la reconnaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

. ; que l'autre, il ne le connaissait pas, et ne le reconnaissait pas sur photo comme pouvant être M. Pierre A... ; qu'il résultait de l'information qu'en avril 2008, M.

que le prévenu, après sa déposition, lui avait demandé de modifier sa déclaration en le menaçant d'utiliser contre lui une lettre de démission signée par lui-même, à son insu ; que Jean-Claude Z...reconnaissait

prescription au jour où il est établi que UBN, admettant qu'elle ne pourrait obtenir la remise de fonds séquestrés, a conclu le protocole de remboursement le 3 juillet 1996 avec Armelle Y... qui reconnaissait

J'ai remarqué la deuxième car il s'agissait d'un véhicule Peugeot d'EDF reconnaissable à sa couleur. Il devait être à environ 150-200 mètres de moi.

décision qui, de ce chef, lui accorde une indemnité bien inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre par application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il reconnaît implicitement

EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 60 000 FRANCS, PORTEE SUR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, DATEE DU 24 OCTOBRE 1970 ET SIGNEE DES EPOUX Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST

X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

CRITIQUEE QUI CONSTITUE UN DONNE ACTE DE LA RESERVE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT CERTAINES PRETENTIONS, SANS NULLEMENT PREJUGER LA SOLUTION A INTERVENIR, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION CONSACRANT LA RECONNAISSANCE

accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort d'Alain X... et, sur ces bases, a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Seine-et-Marne siégeant à Melun ; "aux motifs que la reconnaissance

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'éventuel défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire, souscripteur d'une décision de reconnaissance

de son engagement sans rechercher si sa demande de vérification de l'acte n'établissait pas qu'il en contestait la validité, contestation évidemment exclusive de la reconnaissance de son engagement ;

représentée par le gouvernement de la « République de Chine » ; qu'à cet égard, la date du jugement dont il était demandé rétractation était indifférente, dès lors qu'elle était postérieure à la reconnaissance

scène correspond, en réalité, à un juif fondamentaliste extrémiste professant des idées dans lesquelles l'ensemble des " personnes de confession juive " ni chaque individu de cette confession ne se reconnaissent

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale, le 10 mars 2009, d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. 2.