En fin d'année 2009, le salarié a refusé la modification du volume horaire hebdomadaire de travail décidée par l'employeur. 3.

X... pour son refus de poursuivre son travail et rapporte la preuve que ce refus a entraîné la perturbation du déroulement du journal télévisé national de France 3, puisqu'aucune image n'a pu être retransmise

décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation d'effectuer des travaux

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

d'honoraires incluant la rémunération du travail consacré par lui à l'étude du dossier d'incompatibilité de la société Cecaudit ; que les sociétés ayant refusé de régler ces honoraires, M.

déborder dans son travail courant par des impératifs contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément

l'autorisation d'effectuer des travaux affectant les parties communes, et a demandé l'autorisation judiciaire de procéder à ces travaux ; Attendu que M.

prévues par le droit du travail et par leur contrat », l'article L. 1224-3 du code du travail, s'il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n&apos

que ce litige puisse être qualifié de harcèlement étant précisé que Monsieur O... a été averti du refus du ministre du travail le 21 août 2006 mais qu'il n'a répondu que le 6 septembre prolongeant ainsi

d'entretien pour assurer sa propreté ; que, dès lors, la cour d'appel, qui écarte le grief tiré du refus du salarié d'effectuer de tels travaux au motif qu'ils n'entreraient pas dans les fonctions de

Le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail destiné à la mise en oeuvre de cet accord. 5.

entre un salarié et son employeur, et l'exigence du premier qu'une négociation intervienne pour mettre fin à ce conflit, ne peut excuser son refus d'exécuter son travail que si ledit conflit ne lui

[B] qui faisait valoir que son refus de reprendre le travail immédiatement après l'injonction faite par l'employeur le 26 janvier 2015 était justifié par le fait qu'il n'avait pas été payé de l'intégralité

X... a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

son refus ; que le salarié a été licencié pour refus de modification du lieu d'exécution de travail ; que contestant le motif personnel de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour

, les travaux réalisés ayant transformé les locaux en bureaux, non autorisés par le permis d'origine; que la société Coprasam a assigné la SCI pour obtenir la "remise en état" des lieux sous astreinte;

cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2002, qui a relaxé Jean-Claude Y... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

de construction malgré ses engagements pris devant les services de gendarmerie, le refus de permis de construire notifié dans le délai de recours contentieux et la décision de confirmation de refus de

X... une procédure pour licenciement disciplinaire lui reprochant des propos grossiers envers une salariée et un refus d'effectuer le travail correspondant à ses fonctions et s'est heurtée au refus de