de 9 salariés sans envisager le licenciement des autres sa1ariés ayant refusé la modification de leur contrat ne peut se voir imposer l'obligation d'établir un PSE.

(courrier du 18 février 2003) ; qu'il protestait contre l'illégalité d'un délai de cinq jours pour accepter la modification de son poste, qu'il exigeait des excuses de son supérieur hiérarchique, auquel

dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000, selon lequel le refus du salarié d'accepter un changement dans la répartition de sa durée de travail quand le contrat de travail n'a pas prévu les cas

stipulée au contrat de travail n'emportait pas modification de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le refus réitéré de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

; que par ailleurs la modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail si elle affecte la rémunération du salarié ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail de

modifié, la modification du contrat de travail nécessite l'acceptation claire et non équivoque du salarié, celle-ci ne pouvant être déduite d'un accord de principe du salarié suivi d'une contreproposition

de la modification du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui lui avait

sa rédaction alors applicable; 2°) ALORS QUE dans une entreprise d'au moins cinquante salariés , lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail par affectation sur

W..., P..., S..., et L... et Mme C..., salariés de la société Pages jaunes, ont été licenciés pour motif économique entre le 30 avril et le 11 août 2014 après avoir refusé la modification de leur contrat

au contrat de travail une acceptation par la salariée de la modification, aux motifs inopérants que l'employeur avait déjà organisé cette modification lors de son refus, et qu'elle s'était abstenue de

pas cette modification de mon contrat" ; que, par lettre du 10 novembre 1987, la société Neptune avait confirmé à M.

X... versées aux débats, et notamment de celles adressées à la suite des avenants à son contrat de travail qui lui étaient proposés, que le salarié n'a cessé de protester contre l'absence de définition

.., l'arrêt attaqué devait déclarer que le refus par celle-ci d'accepter une modification non fautive de son contrat constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a

X... ; alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a affirmé avoir constaté l'existence d'un service de comptabilité chargé d'établir la comptabilité des exploitations agricoles et réfuté l'existence

à qui est imposée une modification substantielle de son contrat de travail est en droit de saisir la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater la résiliation du contrat du fait de

X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à

celui antérieurement occupé mais de catégorie inférieure, fût-ce au prix d'une modification du contrat de travail, que pour déclarer insuffisant l'effort de reclassement, la cour d'appel a énoncé que

du travail ; 2°/ que constitue une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut légitimement refuser, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement

Si Monsieur X... a accepté le transfert de son contrat de travail chez la Société SITA SUD, par contre il s'est opposé à la modification de son lieu de travail.