; 2 / lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne

le moyen, que la règle de tiers-temps prévue par l'article L. 124-7, alinéa 3, n'ayant pas été respectée, la relation de travail devait être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée ;

déterminée de droit public successifs du 1er février 2006 au 30 juin 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée

La relation de travail a pris fin au mois de juin 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2015 de demandes relatives à l'exécution de la relation de travail.

Il s'en suit que la relation de travail doit être qualifiée de contrat à durée indéterminée, ainsi que l'ont décidé à bon droit les premiers juges. […] Sur le licenciement.

à durée indéterminée, a relevé que l'intimée a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 12 juin avec effet rétroactif au 12 mars 2017, de sorte qu'au terme du dernier contrat de mission

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir dit que la rupture de la relation de travail requalifiée en une relation à durée indéterminée était intervenue d'un commun accord

de la rupture de son contrat de travail, une indemnité due, en application du Code du travail, en cas de contrat de travail à durée déterminée; qu'en omettant de rechercher si cette circonstance ne caractérisait

relatifs aux contrats à durée déterminée alors que le contrat conclu pour la durée des travaux d'un chantier constitue un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le

lorsqu'elle l'avait assigné en justice pour voir la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement d'indemnités, pour licenciement sans cause réelle

constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en retenant, pour rejeter le statut d'amateur du salarié, invoqué par l'AGS, que la nature du contrat de travail dépendait

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2017, de prononcer la nullité de la rupture du contrat

qu'en estimant que la salariée ne savait pas que son contrat à durée déterminée s'était transformé en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite des relations contractuelles à son terme, la

intervenue, selon elle, alors que le jugement, exécutoire par provision, avait ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle

la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée

voir requalifier ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée et ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification ; Attendu que

: Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors

, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée qu'en s'attachant, pour qualifier la relation contractuelle, aux seules mentions du contrat de travail et de son avenant, sans s'expliquer sur le moyen

; Mais attendu d'abord qu'après avoir constaté que le contrat initial du 27 juin 1997 ne comportait ni terme précis, ni durée minimale, ni indication de motif et que la relation de travail s'était