apportait ; dès lors, la demande de paiement des fermages, de 1979 à 2007, formée par les consorts Y... dans l'assignation par laquelle ils ont saisi le tribunal de grande instance de Saint Brieuc, remise

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bordeaux le 6 juillet 2009 en ce qu'il avait condamné Monsieur Jean Luc X...à combler l'insuffisance

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 octobre 2016 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 19 janvier 2016

procédure civile dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 (caducité de la déclaration d'appel) les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme A... et de M.

Par application de l'article 1032 du code de procédure civile "la juridiction de renvoi (après cassation) est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction".

au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ; que, pour exercer le pouvoir d'annulation des décisions rendues par le Conseil que la loi lui attribue, la cour d'appel de Paris ne saurait

jugement du 4 septembre 2008, le juge des loyers a fixé à une certaine somme le prix du bail renouvelé; que la cour d'appel a annulé la procédure et les décisions rendues ; Attendu que la SCI fait grief

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par M.

parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise

à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par le syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel est régulièrement formé par la remise au greffe d'une déclaration d'appel effectuée par une

Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce que, constatant la tardiveté de la notification des conclusions d'appel de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables et écarté des débats le mémoire récapitulatif déposé au greffe le 1er mars 2016 par la SCI DGMSA et les

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel interjeté par la société Eric Pillon enchères par remise manuelle au greffe de la requête aux fins d'assigner à jour fixe ; Mais attendu qu'il résulte

Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M.

L'article 908 précise qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du 17 avril 2019 par laquelle le juge du tribunal de commerce de Bordeaux, commissaire à la liquidation

publique du 16 juin 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier