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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
N, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Léone Y
613726a8cd5801467742770c
23 novembre 2005
puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308
26 septembre 2018
immédiat dans l'attente du prononcé par l'employeur d'une sanction définitive ; que la mise à pied conservatoire produit immédiatement ses effets dès constatation de la faute par la lettre notifiant la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03805
22 juin 2016
, la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées établies par le tribunal correctionnel de
61372647cd5801467742457d
22 octobre 2003
Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation des paiements de l'entreprise ne pouvait pas être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126
12 juillet 2018
le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695
23 novembre 2022
pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu de l'effet dévolutif, prononce à nouveau une liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
61372632cd58014677423b68
24 juillet 2002
prononcé la mise en accusation de Jean-Marc X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors qu'aucune décision de mise en accusation ne saurait reposer
613722becd58014677400ec4
4 décembre 1996
un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson CSF; qu'après plusieurs reports
613726a9cd580146774277f4
26 juin 2007
n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort du rapport d'Isabelle B... que, selon Mme C..., ancienne chef caissière, Marcel X...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300612
18 décembre 2025
le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00986
2 juin 2017
-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200008
8 janvier 2026
Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163
31 janvier 2018
Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961
4 novembre 2020
Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les
édure suiviec/DURAND B
61372678cd58014677425d0b
27 septembre 1993
Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient
613723f2cd5801467741042a
10 juillet 2002
les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets
613724dccd58014677418f67
9 novembre 2006
demandeur en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort
ECLI:FR:CCASS:2026:C200184
5 mars 2026
[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.
61372284cd580146773fdf10
17 janvier 1996
le reçu pour solde de tout compte, il n'en demeure pas moins en état de subordination pendant toute la période de préavis, sauf dispense non équivoque d'effectuer ce préavis par l'employeur, qu'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2018:C201058
6 septembre 2018
une cour d'appel a confirmé le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition
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