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48 496 résultats pour « report des effets »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

N, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Léone Y

613726a8cd5801467742770c

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01308

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

immédiat dans l'attente du prononcé par l'employeur d'une sanction définitive ; que la mise à pied conservatoire produit immédiatement ses effets dès constatation de la faute par la lettre notifiant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03805

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

, la lecture du décret d'extradition fait tout d'abord ressortir que le prévenu a été extradé par les autorités marocaines pour répondre des infractions jugées établies par le tribunal correctionnel de

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Catherine X... a déposé le bilan de l'EURL le 11 janvier 2001 ; qu'elle savait en conséquence que la cessation des paiements de l'entreprise ne pouvait pas être fixée à une date postérieure ; qu'il ressort

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01126

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

le 1er janvier 2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00695

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pas le point de départ de cette prescription à la date de l'arrêt, qui statuant en vertu de l'effet dévolutif, prononce à nouveau une liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

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CC

cr

61372632cd58014677423b68

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

prononcé la mise en accusation de Jean-Marc X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors qu'aucune décision de mise en accusation ne saurait reposer

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CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson CSF; qu'après plusieurs reports

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CC

cr

613726a9cd580146774277f4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

n'est pas explicitement évoqué par les attestations produites par la partie civile, il ressort du rapport d'Isabelle B... que, selon Mme C..., ancienne chef caissière, Marcel X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sans être plafonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00986

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

-6 du code du travail, l'employeur a sollicité de la salariée qu'elle se prononce sur une proposition de modification substantielle de son contrat de travail dans le sens d'une modification de la répartition

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu l'article 1er, alinéa 1er, du code civil et les articles L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, ce dernier dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00163

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00961

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les

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cr

édure suiviec/DURAND B

61372678cd58014677425d0b

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Durand et Paul Y... des délits de faux et usage de faux en écriture de commerce ; "aux motifs qu'il n'y a pas eu émission ou usage de fausses factures dans la mesure où les effets de commerce étaient

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civ3

613723f2cd5801467741042a

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

les époux X..., un commandement de payer des loyers arriérés ; que la société Depeige a demandé l'annulation de ce commandement, une expertise sur les comptes, et, subsidiairement, la suspension des effets

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civ2

613724dccd58014677418f67

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

demandeur en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200184

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.

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soc

61372284cd580146773fdf10

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

le reçu pour solde de tout compte, il n'en demeure pas moins en état de subordination pendant toute la période de préavis, sauf dispense non équivoque d'effectuer ce préavis par l'employeur, qu'il ressort

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201058

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

une cour d'appel a confirmé le jugement d'orientation d'un juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée du bien et mentionné le montant de la créance ; que le bien a été adjugé et le projet de répartition

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