que Madame X... a fait l'objet d'une notification d'invalidité de 2ème catégorie à compter du 07 SEPTEMBRE 1984 ; qu'à compter de cette date, Madame X... a perçu des organismes de prévoyance 90 % du salaire

l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2000) de dire applicable la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse et en conséquence condamné la société Sica à payer diverses sommes à la salariée

laquelle elle pensait légitimement pouvoir prétendre lorsqu'elle a déclaré adhérer au contrat de groupe souscrit par son employeur ; que le montant de cette rente prévu par le contrat s'élevait à 70 % du salaire

faisant valoir que ledit salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1990, précisant les salaires et indemnités qui lui étaient dus au titre de son départ à la suite de la fin

au contrat de travail, tenant compte de la réalisation d'objectifs fixés également par l'avenant ; que des avenants ont été établis chaque année jusqu'au 15 mai 1991 ; que, les années suivantes, le salarié

Y... avaient été liés par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2009, d'AVOIR fixé le salaire brut mensuel moyen de M. B...

-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le salaire s'entend par principe du salaire brut ; que l'évaluation d'un avantage d'après sa valeur réelle

Y... a été embauché par contrat de retour à l'emploi en date du 12 janvier 1994, en qualité de cuisinier niveau 1, échelon 3, moyennant un salaire brut mensuel de 1.642 euros ; qu'il sera victime d'un

devaient percevoir, outre une allocation mensuelle représentant 65 % de leur salaire brut antérieur jusqu'à la liquidation de leur retraite, une indemnité de départ fixée par référence au mode de calcul

X... ne couvrait pas le travail des jours fériés sans tenir compte de la disposition générale de l'article 5-1 dudit contrat selon laquelle "en rémunération de ses fonctions, le salarié recevra un salaire

Dit que si le total des salaires bruts portés sur les feuilles de paye pour la période considérée est inférieur à 72 556,83 francs, Mme Y... versera à Mlle X... la différence comme rappel de salaire" ;

l'entreprise à compter du 1er janvier 1996 ; que les juges du fond n'ont pas statué sur la difficulté qui leur était soumise, consistant pour la société Vetrotex, à déduire, dans le cadre de la définition du salaire

et leur soutenance constituent des tâches occasionnelles nécessitant, pour l'enseignant désigné, un travail effectif accompli sur un temps de travail supplémentaire qui a pour contrepartie un salaire

Son salaire brut était de l'ordre de 4. 943, 86 € (bulletin de paye de juin 2008), compte tenu de l'incidence de la prime de 13eme mois.

X... a été embauché le 22 juin 1991 par la Société d'intérêt économique hôtelière Midi-Pyrénées en qualité de directeur du restaurant "La Feuilleraie" avec un salaire fixe ; que, par avenant à son contrat

alors qu'elle avait constaté que l'avenant du 31 janvier 1997 prévoyait en cas de rupture du contrat par l'employeur, le versement d'une indemnité transactionnelle forfaitaire de vingt-quatre mois de salaires

Mauricette A..., directrice de la Maison de la Santé, avait, grâce aux faux procès-verbaux des conseils d'administration dont elle a été déclarée coupable avec Chantal Laurent et Agnès C..., perçu des salaires

X..., avocat, a exercé comme avocat salarié du 2 mars 1998 au 30 septembre 1998 puis, à partir du 15 octobre 1998, comme avocat non salarié ; qu'il a acquitté sur ses salaires bruts les cotisations dues

X..., la cour d'appel retient que si les parties s'accordent sur le salaire brut de référence de l'intéressé, elles divergent par contre sur l'ampleur de la rémunération variable, et qu'il échet de constater

débutant dont le salaire est fixé à 1.840 euros bruts, le salarié confirmé dont le salaire est fixé à 1.890 euros bruts actuellement, en général accordé après une année dans le poste ; qu'elle précise