MENACEE DE LICENCIEMENT DURANT CETTE PERIODE SERAIT ALLER A L'ENCONTRE DE LA LOI AINSI QU'ASSURER EN COURS DE PROCEDURE LA PROTECTION PRIVILEGIEE DU SAKARIE EN PERIL ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LA

X..., embauché le 1er juillet 1987 par la Polyclinique des longues allées, était depuis le 1er janvier 2002, directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) Salac ; qu'après mise à pied conservatoire

non grévistes. 3.

M..., en tant que salarié protégé, bénéficiait d'une procédure spécifique à la date de la remise de la lettre de licenciement du 29 avril 2008 ; qu'outre le fait qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien

auquel elle avait été affectée, le dernier refus visé par la lettre de licenciement datant du jour de l'entretien préalable, soit le 26 avril 2010, et qu'elle avait perdu la qualité de salariée protégée

Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1512 F-D Pourvoi n° Z 18-20.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement

la qualité de salarié protégé à la date à laquelle le licenciement a été prononcé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que l'employeur n'avait pas satisfait

de réintégration à un moment où il a qualité de salarié protégé ; qu'en considérant que « si le salarié a formé sa demande de réintégration le 16 janvier 2009, c'est-à-dire à un moment il n'avait plus

selon que l'entreprise comprend ou non une institution représentative du personnel lorsque le salarié convoqué incarne à lui seul l'institution représentative du personnel de l'entreprise, et de mettre

; que s'agissant d'un salarié protégé, il convient d'apprécier les dits griefs formés par le salarié compte tenu non seulement de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail mais également

de l'arrêt que l'inspecteur du travail avait, le 4 mars 1985, autorisé le licenciement du salarié pris en tant que salarié protégé ; que la Compagnie générale des papiers aurait seulement omis de régulariser

1984, l'employeur a mis fin à l'éxécution du préavis fixé conventionnellement à douze mois, en faisant état d'une faute grave du salarié ayant consisté à relever des noms et adresses du fichier-clients

équivoque du salarié de donner sa démission le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure

d'un procédé revendiqué par un salarié et breveté par une société, sans en faire une comparaison précise ; qu'en s'abstenant de dire en quoi l'ensemble "feuille plus nervure" réduit à une bande tel que

mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation

a pas eu violation du statut protégé du salarié ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la

[Z], salarié protégé, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement illicite, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Y... que compte tenu de son statut de salarié protégé, il rétractait sa lettre de juillet 2007 et engageait une procédure de mise à la retraite conforme au statut protecteur ; que le salarié a saisi le