LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA MISSION D'UNE SOCIETE DE CONSEIL ET D'ETUDES TECHNIQUES, QUI CONSISTE A METTRE SON INDUSTRIE ET SON POTENTIEL HUMAIN AU SERVICE

veuf de la victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires

C..., pour exercer une activité de lobbying à son profit auprès de la DGA précisant qu'il s'agissait, selon la terminologie interne au groupe, d'un « service provider », c'est-à-dire d'un « intermédiaire

. : qu'à deux reprises, à l'occasion d'une mutation acceptée, en janvier 1987 au service achats et en 1990 au service commercial, elle s'est vue refuser le niveau de classification, la qualification (acheteur

182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service

Thierry B... coupable des faits de rébellion qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que les faits de rébellion reprochés au prévenu sur quatre militaires de gendarmerie sont aussi caractérisés ; que,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES D'ALSACE, dont

N'AVAIT PAS EU LA GARDE DES ENFANTS, DURANT LEUR MINORITE, NE SAURAIT ETRE DUE, LORSQU'ILS SONT MAJEURS ET POURSUIVENT LEURS ETUDES, POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS ACCOMPLISSENT LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES

, QU'ILS SOIENT MILITAIRES FRANCAIS OU ANGLAIS PARACHUTES EN FRANCE, OU FRANCAIS ET FRANCAISES (QUI DEVAIENT D'AILLEURS REVENDIQUER A JUSTE TITRE ET OBTENIR LA QUALITE DE MILITAIRES ET LES GRADES CORRESPONDANT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens tendant à l'annulation des actes d'enquête accomplis par les militaires de gendarmerie du Centre de lutte contre les criminalités

L... aux fins de désignation d'un expert et en paiement d'une provision et mis en cause la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle Unéo. 3.

Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité.

X... a été au service de la société Air international formation (AIF), en qualité de pilote instructeur auprès d'armées de pays étrangers, suivant un contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre

qui ont cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 après avoir accompli plus de cinq ans de service actif au sens de l'article L. 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sans avoir

REFERENCE A LA CONVENTION PASSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS AVEC LE MINISTERE DE LA GUERRE, QUE CETTE CONVENTION, DATEE DU 14 FEVRIER PRECEDENT, PREVOYAIT L'OBLIGATION POUR LES LOCATAIRES MILITAIRES

L... soutient que son acte de naissance ne se trouve ni dans les registres du service central de l'état civil des Français nés et établis hors de France, ni dans les registres de l'état civil du Bénin,

Néanmoins, les remparts ont conservé à cette époque leur fonction militaire de protection.

retient que sur les lieux où s'est produit l'accident et dans les minutes qui l'ont précédé, les directives des représentants de l'administration étaient respectées dans la mesure où coexistaient un service

national, et non le service national lui-même ; que la volonté du législateur de supprimer la condition préalable d'affiliation, en rendant applicable au service national l'article L. 161-19 du code de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-1 et L. 161-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après sa libération du service national, le 30 septembre 1992, M.