QUI Y SERAIT CREE D'UNE MAISON QUI DEVAIT LUI ETRE LIVREE AU PLUS TARD LE 30 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (S.

tierce, la société VIKING PARTICIPATIONS, est antérieure à la fin de l'année 1999, l'action en nullité pour dol des parties au nom desquelles l'action oblique était exercée était indiscutablement prescrite

Paris, devenue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la caisse), a consenti à la société ADMF participation un prêt de 480 000 euros (prêt n° 2047790) et à la société AFI conseil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 2007), que M.

que soit la qualification donnée à la convention ; qu'en effet, à supposer que la qualification de société en participation ne soit pas retenue, la convention n'en serait pas pour autant nécessairement

capital, la société Aedificia participations anciennement dénommée Akerys participations et la société Talis anciennement dénommée Qualis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère

EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LANGEVIN QUI SOUTENAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SOCIETE

[M] ainsi que par la société Transdev regroupés au sein de la SEP Progesud, l'arrêt retient que ce protocole, conclu par une société en participation dépourvue d'existence juridique, est entaché

Verdun participations 1, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie,

de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Nota Conseils, société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée, dont le siège est

société Multi-Agra a exposé dans ses conclusions que la convention litigieuse s'analysait comme un contrat de société en participation, alors que M.

Z... et Mme X... ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 4 juillet 1980, la société nationale de télévision en couleur Antenne 2 a accepté de verser à la société

les Editions Maredaj et la société PSE, sans que M.

A..., de la société Cigna France, de la société Montenay, de Me Le Prado, avocat de la société HLM Montjoie Ile-de-France, de Me Boulloche, avocat de M. B..., de Mlle X..., de M.

prendre en compte la valeur de l'immeuble ainsi déterminée, pourtant invoquée à son profit par la banque San Paolo pour servir de base au calcul de la répartition des pertes entre les membres de la société

Marcel X..., demeurant chemin du Château Saint-Jeannet à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit la société anonyme

NOTAMMENT QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION DE SOUSCRIPTION ETAIT FAIT POUR LE COMPTE DE Y..., ET QU'A SUPPOSER MEME QUE DES CONVENTIONS FUSSENT INTERVENUES, POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'UNE SOCIETE

L..., 7°/ la société Financière Ferney, société par actions simplifiée, 8°/ la société Investissements fonciers et participation (IFP), société à responsabilité limitée, 9°/ M. U...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2007), que les sociétés La Participation foncière