Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Maisons patrimoine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Fradin-Fradin-Tronel, dont le siège est

Plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société B.

[E] [P], société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur amiable, Mme [E] [P], a formé le pourvoi n° S 24-12.784 contre l'arrêt

X... à la suite de l'expropriation à son profit de biens immobiliers lui appartenant ; que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur l'une des parcelles expropriées, la société X... et fils est

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société

. ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la société Saint-Louis sucre ; que M.

Nous vous remercions de nous faire savoir comment vous entendez assurer le remboursement de ces dépenses à notre société» , ces travaux ayant permis l'agrément de l'établissement thermal de Saint-Amand-les-Eaux

, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., titulaire d'un compte dans les livres de la société HSBC France (la banque

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

second gérant de ladite société, M.

. ; que les consorts X... ont assigné leurs voisins, la société Filia-MAIF, assureur de M. et Mme Z..., et leur assureur multirisques habitation, la société Prudence créole, en indemnisation du préjudice

auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via des sociétés titulaires de comptes bancaires dans le même établissement alimentés par des transferts de fonds en provenance du

de construire avait été délivré le 18 avril 2006, elle en a exactement déduit que la prescription n'était pas acquise. 8.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La Société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 décembre 2007) que la société Sement ayant assigné la société EDF (EDF) en paiement

est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de

APS Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GOM propreté, 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, dont le siège est [...] , défendeurs

APS Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Gom propreté, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la

Réaumur participations (Réaumur), titulaire de permis de construire sur deux terrains contigus et qui avait fait édifier sur l'un d'eux un groupe de bâtiments dénommé Résidence de La Manche, a, après