; AUX MOTIFS QUE « sur la preuve d'exposition au risque, la société Saint- Louis Sucre conteste le fait que M.

ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424, 1791 ET 1874

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973), LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES

était assurée ; "alors que des hypothèses d'experts tout aussi théoriques que par nature dépourvues de certitude quant aux résultats à long terme de la pratique d'un jeu de hasard sur les chances de succès

° 517.146, alors, selon le moyen, que l'action en déchéance, qui a pour objet de rendre le signe déposé disponible pour le demandeur, ne peut être exercée que par celui qui a un intérêt légitime au succès

Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Douai, 15 février 1985), que la société Sucrerie de Montcornet (la Sucrerie) a fait édifier quatre silos, en s'adressant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fabriques de sucre SUCRERIE CENTRALE, société anonyme dont le siège est à Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février

DE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE SUCRAGE, AUX MOTIFS QUE RIEN N'OBLIGEAIT LE PREVENU A SAISIR D'UN SEUL COUP 1 100 KILOGRAMMES DE SUCRE POUR LES PLONGER DANS LES 260 HECTOLITRES DE VIN ET QU'IL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont

La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention. 12.

X... substituant la SCP de Monjour, du Parc, Portalis, Dorey, Pernelle, avocats au barreau de Dijon, agissant au nom de la société anonyme Charles Lanvin Sucre, dont le siège est ...

et sucrerie-distillerie de la Réunion ; Attendu que M.

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat

NE POUVAIT, MEME EN ECARTANT LES LIVRAISONS DE SUCRE MENTIONNEES DANS LE CAHIER DE Z...

, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 1er octobre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A..., avait de grandes chances de succès, ce qui permettrait de payer la totalité de ses créanciers sans vendre l'actif immobilier ; qu'en affirmant que ces actions en responsabilité, actuellement pendantes

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que M.

résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès

Q... recevable en ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels