dans ces conditions, abstraction faite du motif tiré de l'absence de demande à l'employeur, il y a lieu d'approuver le point de vue du Conseil ; ALORS QUE le paiement des heures supplémentaires selon

ne discréditent pas leur témoignage, - un avertissement injustifié notifié par lettre du 19 mars 2010, définitivement annulé par arrêt du 11 décembre 2015, - le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées

[M] [N] de ses demandes tendant à voir condamner la société Arecia au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la

hebdomadaires, article 7, que dans le cas d'un dépassement d'horaire les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées mais seraient récupérables dans les deux mois qui suivent en priorité durant

Cette décision reste du ressort de l'employeur. Elle n'entraîne par ailleurs aucun changement de votre position hiérarchique au sein de notre structure.

X..., ont souverainement estimé que l'omission des heures supplémentaires sur les bulletins de paye n'avait pas de caractère intentionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

supplémentaires et le non-paiement du variable depuis l'embauche ; ces griefs doivent être examinés successivement ; s'agissant du non-paiement des heures supplémentaires ; à l'appui de son appel, la

C'est dans ces conditions que l'employeur a engagé une nouvelle procédure de consultation le 29 avril 2008, après avoir réuni le comité d'entreprise le 17 avril.

prud'hommes de Paris pour obtenir paiement de diverses sommes au titre du respect de la réglementation relative à la durée du travail et pour violation du principe "à travail égal, salaire égal" par son employeur

. ; qu'elle n'a pas indiqué quels étaient "les défauts de fabrication non négligeables et "répétés évoqués de façon précise par l'employeur" ; qu'elle n'a pas légalement fondé sa décision au regard de

contestation le mandat d'un autre délégué syndical désigné par un autre syndicat ; qu'une telle décision méconnaît le principe d'égalité entre les syndicats ; que le tribunal qui a considéré que l'employeur

Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

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