pour admettre la créance à échoir à concurrence de la somme de 341 952 francs, l'arrêt retient qu'en l'absence d'avertissement personnel adressé à Mme X... en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté

l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2018), que le 9 août 2013, Mme J..., agent opérationnel de sûreté

la Guyane, en date du 19 novembre 2020, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et tentative de vol avec violence, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté

X... a consenti diverses sûretés afin d'en garantir le remboursement ; que la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation ;

et placée sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du 12 novembre 2020, avec notamment l'obligation de fournir un cautionnement constitué dans le délai de six mois des sûretés

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

Bords de Marne et donné à bail à la société L'Air liquide, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues entre ses mains, pour sûreté

X... a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque provisoire ou toute autre mesure de sûreté sur des biens appartenant à M.

commerce de la société débitrice ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la SOMEG, le CEPME, qui avait déclaré sa créance au passif mais n'avait pu, en raison du rang de sa sûreté

SN Provence Côte d'Azur du Bâtiment (PCAB), aux droits de laquelle est intervenue la société anonyme Vigna, créancière du maître de l'ouvrage pour un solde de prix sur travaux, et estimant que les sûretés

jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté

Elle exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'opérateur de sûreté qualifié. 2.

Cette juridiction, par arrêt du 27 mai 2022, l'a déclaré coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans.

d'instruction statue sur la mainlevée du contrôle judiciaire doit être motivée par référence aux circonstances de l'espèce justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté

l'impôt de solidarité sur la fortune les avances que lui avait consenties la société Sodevam et dont elle était débiteur à l'égard de cette société ; que, s'agissant d'une dette non garantie par une sûreté

d'un autre codébiteur et de fournir des informations exactes ; qu'en affirmant que l'information erronée que la banque lui avait fournie relativement au rang des hypothèques consenties à titre de sûreté

par une personne placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté

transcription immédiate, peut subir pour une durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que le droit à la sûreté

aux intérêts de la personne concernée ; qu'en se contentant d'adopter les motifs retenus par les premiers juges, alors que ceux-ci avaient à tort jugé que le requérant avait été placé en chambre de sûreté

juin 1995, qui, pour tentative de viol et agressions sexuelles aggravées, vols, en état de récidive, l'a condamné à 2O ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la période de sûreté