DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL NI COMME ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE CHERIGUENE AYANT, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION

n'est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article

subi un arrêt de travail consécutif soit, à un congé de maternité soit, à une maladie professionnelle, soit, à un accident du travail entraînant un arrêt d'au moins 8 jours, soit à une maladie ou accident

n'est pris en compte que durant une période de douze mois et à condition de ne pas avoir été interrompue ; qu'en l'espèce, Mme X... a été victime d'un accident du travail le 1er mars 1996 ; que cet accident

122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient

ayant entraîné pour elle un arrêt de travail ; que son employeur, informé par une lettre de la caisse primaire d'assurance maladie du 28 octobre 1985 de la prise en charge de cet accident en tant qu'accident

de travail d'un salarié victime d'un accident du travail que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit, pour un motif non lié à l'accident, de l'impossibilité de maintenir ledit contrat

refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de son accident du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de

que la durée des périodes de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels

, le salarié engagé par contrat à durée déterminée affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident

fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 et l'article R 241-51 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la suspension du contrat du travail

X..., au service de la société Star depuis le 1er mars 1991, en qualité de magasinier principal, a été victime, le 13 février 1992, d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail apte à

février 1995, qui a condamné X... pour homicide involontaire à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension

étaient inapplicables en l'absence de constat d'une suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-21 du code

ne permet plus au salarié d'invoquer une absence de visite de reprise après le second comme d'ailleurs le premier accident du travail ; que cette visite de reprise a en effet mis fin à la suspension du

pour un accident survenu le 14 avril 1995 ; qu'il a été licencié le 20 avril 1995 ; que, prétendant avoir été licencié pendant une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident

X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au

X... avait été victime d'un premier accident du travail le 19 septembre 2005, ayant entraîné une suspension du contrat de travail qui avait pris fin le 24 avril 2006, jour de la visite au terme de laquelle

, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement retenu qu'un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de

travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la réalisation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M.