du raisonnable à poursuivre l'activité de l'entreprise ; qu'au demeurant le liquidateur ne conteste pas, comme Catherine Z... l'indique en page 8 de ses conclusions que le passif a été exclusivement créé

Cette nouvelle politique commerciale a conduit à une forte augmentation du chiffre d'affaires sans atteindre toutefois les prévisions et de manière insuffisante, notamment pour couvrir les nouvelles charges

de travail, les salariés ayant refusé de se soumettre à l'autorité de leur employeur qui n'avait plus ni la maîtrise des outils comptables de l'entreprise, ni le libre accès à ses locaux, dont les nouvelles

la cour d'appel a exactement retenu, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, ni au principe de l'accès au juge et sans modifier l'objet du litige, qu'ils ne pouvaient invoquer un moyen nouveau

les institutions représentatives du personnel et créé le comité social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise. 15.

reclassement, il était impossible de procéder à un aménagement de poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé

[I] et la société ABC, mais d'autres magasins que le leur ; que le franchiseur, qui relève aussi sur ce point que le grief est nouveau en cause d'appel, peut utilement opposer et établir que, si des ruptures

desquels le salarié peut se faire assister 1 Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical

[...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société ENEDIS, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], nouvelle

L'expert judiciaire a cependant précisément répondu sur dire du preneur que la création de nouvelles résidences avec un nombre important de logements à proximité devaient être nécessairement considérée

C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir des nouvelles dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail issues de

Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine par les juges du fond, du préjudice causé par la discrimination syndicale

le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel de la société France Telecom, devenue la société Orange, des accords collectifs ont été conclus entre la direction et les syndicats

Y... avait été très affecté par son nouveau positionnement et qu'il l'avait harcelée pour qu'elle demande à M.

commerce et d'industrie maritime du 17 juillet 1947 applicables en matière de retraite ont été étendues au Grand port maritime de [Établissement 1] dotant ainsi les salariés de ce dernier d'un nouveau

réellement exécutés et qu'il en était de même des précisions contenues dans les constats d'huissiers produits, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'était pas établi que de nouvelles

Le premier juge, pour dire que l'intervention du syndicat FO G.

sur ces seuls chefs, a déclaré irrecevables les demandes du syndicat. 9.

la base du SMIC, les frais professionnels étant intégrés dans les commissions ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise, le 28 février 2003, les parties ont signé, le 3 mars 2003, un nouveau

C..., engagé en qualité d'administrateur de plateformes du 23 juillet 2001 au 17 septembre 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction