Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

en état, et au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois litiges l'opposant à la société SFP et d'un quatrième litige l'opposant au Trésor

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

Code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor

non comprises dans les dépens; d'où il suit qu'en condamnant le Fonds de garantie à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette somme incombait au Trésor

exerçait son recours sur les sommes versées en maintien de rémunération telles qu'elles ressortaient de la production faite par le Trésor public ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a bien vérifié que

avait l'obligation d'appeler en cause l'agent judiciaire du Trésor public, et que l'intervention de celui-ci devant la cour doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors

Y... ; qu'au regard du Trésor Public seul Monsieur B...

X... que seul le Trésor public avait été victime de l'escroquerie bien qu'elle ait elle-même relevé que le juge pénal avait jugé qu'" en établissant les comptes annuels, les déclarations mensuelles de

le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut statuer sur une demande de provision sans avoir communiqué la requête au procureur de la République et à l'agent du Trésor

apparaissent, n'étant pas contesté que les fonds déposés, au nom de [I] ont néanmoins profité à Maître [I] puis à l'EARL Piano, pour le reliquat de 111.378,50 euros non appréhendé par le Trésor

Corporate solutions assurance, devant un tribunal de grande instance, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la Mutuelle nationale militaire et de l'agent judiciaire du Trésor

A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SEUL EUT ETE LIBERATOIRE LE PAIEMENT EFFECTUE A CET ORGANISME, ET QUE, PETRUCCI S'ETAIT VALABLEMENT ACQUITTE DE SA DETTE PAR LE VERSEMENT LE 10 AVRIL 1975, AU TRESOR

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1ere et 2e chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. le receveur principal particulier des finances, Trésor

en cassation d'une décision rendue le 16 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Meaux, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI MAJORAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISAIT APPARAITRE UNE SOMME DISPONIBLE QUI AURAIT DU REVENIR DANS SA TOTALITE AU TRESOR

[N], dès lors que ni la quittance de versement au Trésor Public, ni aucune pièce ne visait la société française, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, AU SURPLUS

Y... à Mme Z..., dite A..., de trois massifs forestiers dénommés respectivement "la Haie Guérin", "Saint-Sauveur en Puisaye" et "Mery Vaux", sur chacun desquels le Trésor public a inscrit une hypothèque

Y..., à payer cette somme à l'agent judiciaire du Trésor ; " aux motifs propres qu'" il est de jurisprudence qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 le Trésor public est en droit

MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR