LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ensemble les articles 14

X..., embauché le 23 mai 1989 par la société Wallgren, exerçant les fonctions de chef d'agence, a saisi le 18 juin 2008 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail

Il exerce la fonction de secrétaire du comité d'entreprise depuis 25 années.

Faisant valoir que son licenciement était nul, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

recrutée en mai 2012, le comportement vis-à-vis d'une salariée placée sous la responsabilité directe de la Daf ; elle ne produit toutefois aucun élément de preuve objectif et précis permettant de vérifier

dans les procédures avec représentation obligatoire, il y a lieu à nouvelle constitution d'avoué devant la cour d'appel de renvoi ; que les parties non comparantes doivent être citées devant cette juridiction

Ainsi, il incombe à l'employeur de fournir au Conseil de Prud'hommes des éléments objectifs, observables et vérifiables pour permettre à la juridiction de vérifier le bien-fondé de la mesure prise à l'encontre

service compétent de la Direction des Affaires civiles et du Sceau qui a remis son rapport le 9 juin 1998; que, le 12 octobre 1998, le directeur régional des Impôts a dénoncé des faits révélés par la vérification

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1260 F-D Pourvoi n° Q 15-27.098 Aide juridictionnelle

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F].

société Polymont, enjoint aux parties de conclure et renvoyé l'affaire à la mise en état, la cour d'appel devait en déduire qu'avant dire droit, le tribunal avait invité les parties à lui permettre de vérifier

N... ayant saisi la juridiction prud'homale le 28 juillet 2016, sa demande tendant à voir annuler l'avertissement du 17 février 2014 est donc prescrite ; qu'en tout état de cause, la société Maxi Toys

employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » , soit s'il constate l'absence de contrat de travail se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la juridiction

redressement judiciaire de la société Comedis Bretagne, de leur intervention volontaire à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... épouse A..., engagée le 14 avril 1980 en qualité de secrétaire

F... oenologue conseil confirme dans son attestation avoir pu vérifier la bonne tenue des vignes tant du point de vue agronomique que sanitaire lors des plusieurs visites effectuées en 2006/2007 dans le

Syntec) ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en 2006, délégué du personnel en mai 2009, représentant syndical auprès du comité central d'entreprise depuis novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction

Sur son exaspération, un moment le Secrétaire Général de La Branche Levage, Monsieur Guillaume F..., puis le DG Finances Groupe sont apparus dans la boucle, toujours sans réaction de votre part et sans

commissionnement calculé selon le nombre de ventes négociées par lui à une attribution des commissions à la majorité des voix des salariés du service négociation, à savoir les deux négociateurs et la secrétaire

il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2012 ; que, demandant l'annulation de la sanction et soutenant avoir été victime de harcèlement moral, il a saisi la juridiction

de contremaître par la société Solmer ; que son contrat de travail a été transféré successivement à la société Sollac Méditerranée, puis à la société ArcelorMittal Méditerranée ; qu'il a saisi la juridiction