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23 592 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'instruction peut procéder à des vérifications, à l'exclusion de tout acte coercitif, ces vérifications fussent-elles éventuellement de nature à aboutir à caractériser des délits nouveaux, et qu'en procédant

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9a

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a reconnu, par jugement du 20 février 1996 confirmé par arrêt de cette cour du 11 mai 1999, la réalité des avances consenties par Juana Y... afin

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742326c

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e90

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

du fond doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que cette règle s'impose au juge des référés ; que l'arrêt attaqué tout en en admettant le bien fondé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00847

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Mohamed X... a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Grasse : -le 31 octobre 2002 pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02996

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

l'usage de stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier du 11 juin 2012 adressé à la société Laudis, dont cette dernière contestait qu'elle fût de la main d'une personne

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CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

de Jean-Marie Drocourt et Daniel Rouget et de blessures involontaires sur les personnes de Jean-Pierre Rouget et Gilbert Naudin, ayant entraîné pour chacun d'eux une incapacité temporaire de travail personnelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00840

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
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cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge

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cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738

Cassation

24 juillet 2019

24 juillet 2019

S... a été mis en examen des chefs susvisés par le juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que, devant ce magistrat, son

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civ2

613723c4cd5801467740de06

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

Jacques-André X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Y..., épouse

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cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension que le jugement du 30 avril 1998 l'a condamné à payer (...) ; "et aux motifs adoptés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Les juges ajoutent que cet avis a été donné après l'interpellation de M.

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cr

61372640cd580146774241c3

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

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civ3

613722cdcd58014677401acf

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions suscitées ; 2°) qu'à défaut de personnes remplissant

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cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

fiscale personnelle de Jean-Yves X... a été effectuée dans les locaux de la société ; qu'en outre le rapport de vérification mentionne que l'étude des comptes bancaires de Jean-Yves X... a été faite en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00002

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après discussion, les personnes occupant les pistes ont été conduites, avec leur accord, dans les locaux de gendarmerie aux fins de vérification de leur identité, sans mesure de placement en garde à vue

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il énonce que s'il ne relève pas du juge de l'annulation, même sous couvert du contrôle du respect de l'ordre public international, d'étendre ces sanctions à des personnes qui ne figurent pas sur les listes

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