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DÉCISION / ECLI
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pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
d'instruction peut procéder à des vérifications, à l'exclusion de tout acte coercitif, ces vérifications fussent-elles éventuellement de nature à aboutir à caractériser des délits nouveaux, et qu'en procédant
cr
61372639cd58014677423e9a
8 février 2006
de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a reconnu, par jugement du 20 février 1996 confirmé par arrêt de cette cour du 11 mai 1999, la réalité des avances consenties par Juana Y... afin
61372620cd5801467742326c
9 mars 2004
concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire
civ3
613721d6cd580146773f7e90
3 février 1993
du fond doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; que cette règle s'impose au juge des référés ; que l'arrêt attaqué tout en en admettant le bien fondé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00847
2 mai 2018
Mohamed X... a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Grasse : -le 31 octobre 2002 pour refus par conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02996
22 janvier 2020
l'usage de stupéfiants, pour la période visée par la prévention, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que les juges ne sauraient entrer en voie de condamnation du chef d'une infraction
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00240
17 mars 2021
de procéder à la vérification de la signature apposée sur l'accusé de réception du courrier du 11 juin 2012 adressé à la société Laudis, dont cette dernière contestait qu'elle fût de la main d'une personne
61372566cd5801467741d660
4 janvier 1996
de Jean-Marie Drocourt et Daniel Rouget et de blessures involontaires sur les personnes de Jean-Pierre Rouget et Gilbert Naudin, ayant entraîné pour chacun d'eux une incapacité temporaire de travail personnelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00840
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge
61372614cd58014677422ce3
Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738
24 juillet 2019
S... a été mis en examen des chefs susvisés par le juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que, devant ce magistrat, son
civ2
613723c4cd5801467740de06
21 juin 2001
Jacques-André X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Y..., épouse
6137267ecd58014677426002
31 mars 2004
visée par la prévention, Pascal X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension que le jugement du 30 avril 1998 l'a condamné à payer (...) ; "et aux motifs adoptés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086
16 décembre 2020
Les juges ajoutent que cet avis a été donné après l'interpellation de M.
61372640cd580146774241c3
19 septembre 2006
Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 16 juin 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer
613722cdcd58014677401acf
27 novembre 1996
si cette dernière remplissait les conditions d'un tel transfert, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions suscitées ; 2°) qu'à défaut de personnes remplissant
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
fiscale personnelle de Jean-Yves X... a été effectuée dans les locaux de la société ; qu'en outre le rapport de vérification mentionne que l'étude des comptes bancaires de Jean-Yves X... a été faite en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00002
8 janvier 2025
Après discussion, les personnes occupant les pistes ont été conduites, avec leur accord, dans les locaux de gendarmerie aux fins de vérification de leur identité, sans mesure de placement en garde à vue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
Il énonce que s'il ne relève pas du juge de l'annulation, même sous couvert du contrôle du respect de l'ordre public international, d'étendre ces sanctions à des personnes qui ne figurent pas sur les listes
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