, à savoir la destruction de son immeuble par l'effet de l'ébranlement du mur mitoyen, puis de celui des intempéries sur cet ouvrage non protégé par la seule inertie de M.

aux enchères de l'immeuble, dans les conditions et le délai prescrits par l'article 2480 du code civil, notifie à l'acquéreur l'acte de réquisition de vente aux enchères de l'immeuble et dépose cet acte

X... ; qu'il résulte du dossier (compromis de vente et acte de vente) que, le 23 mars 2000, M.

pénale prévue au sein de la promesse synallagmatique de vente.

Charles-Edouard X... à passer seul l'acte de cession de l'immeuble de BARNEVILLE-CARTERET au prix de 570. 000 euros et précisé qu'en cas de non-réalisation de la vente, l'immeuble sera porté à l'actif

de la promesse de vente, il en résultait que l'immeuble vendu était depuis cette date aux risques de la société du Domaine de la Valette, acquéreur, qui devait seule assumer les conséquences des dégradations

demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble

en copropriété dont le prix de vente prenait en compte l'existence de désordres affectant les installations sanitaires, il s'est avéré, à l'occasion de travaux, que les désordres n'affectaient pas seulement

Par jugement du 8 avril 2014, dont appel, le tribunal de grande instance de Toulouse a : - a déclaré la décision commune à la Sci L'Obélisque, - a dit que l'annulation de la vente du fonds de commerce

Charles X... et Mme Josette Z... se sont mariés le [...]        

X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M.

Invest ; que le 5 juin 2013, la mairie a délivré, suite à la demande déposée par la SCI Via Aurelia le 3 mai 2013, une autorisation de modification du permis de construire initial relative à : « la modification

bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

X... et déclaré la décision commune à l'Etat, retient que le 23 septembre 1999, M.

Z... à restituer à Madame Simonne X..., née Y... le montant du prix de vente de l'immeuble sis ..., tel qu'exprimé dans l'acte reçu le 27 juin 2002 par Maître Hervé A..., notaire à Neuilly sur Seine, outre

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 février 2024), la société civile de construction vente, [Adresse 33] (le vendeur), désormais en liquidation judiciaire, a fait construire des immeubles soumis au statut

de la commune, venant corroborer ou ne contredisant pas les constatations de l'expert [I] ; Sur l'expertise de M.

; que seul est recevable le pourvoi formé par une déclaration commune avec Bachir X... ; II-Sur le pourvoi formé le 3 mai 1999 par Maria Carmen et Bachir X... : Vu les mémoires personnel et en défense

préalablement décrit) et des parties communes correspondant aux millièmes affectés à chaque lot par le règlement de copropriété pour la propriété du sol et les parties communes ; que la seule définition

grande partie des biens, mis aux termes du partage querellé dans le lot de Monsieur X... a été vendue par lui ; que toutefois ces ventes ne sont pas nulles mais seulement inopposables à Madame X... ;