AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, cet acte stipulant plusieurs conditions suspensives au bénéfice des acquéreurs

X... a été mis en liquidation des biens et que, sur la demande du syndic, l'hypothèque provisoire prise par la banque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers ; qu'en suite de cette décision

réserve de propriété et a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Overlap une demande de revendication des logiciels ou à défaut de la créance de prix.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

Y... à restituer à la société, représentée par son liquidateur judiciaire, le prix de vente du fonds de commerce, condamné M. X... à garantir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, une pièce, avec dépendances attenantes et séparées à usage de chais et garage ; que lors de la vente du 26 juin 2008 aux époux X..., au prix de 205.000 €, la désignation du bien était la suivante : une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Alisma formation a été mise en liquidation judiciaire, M. K... étant désigné liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au

de vente des parcelles AP1 et AL59, dont elle avait été privée par le retard de l'inscription hypothécaire ; Attendu que M.

et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente et postérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

colline de Saint-Cloud" et rappelant le dernier état des négociations à savoir le règlement forfaitaire d'une somme de 6 600 000 francs et le report de la vente prévue le 14 février suivant ; que le CFF

mises d'accord sur un prix TTC de 1 500 000 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la clause

demandé, un bien immobilier mis en vente par la société RSG et le fonds de commerce qu'y exploitait la société Tissus colony ; que, par acte authentique du 6 novembre 2012, la société RSG a, sur le même

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, et la société Auchan, selon lequel celle-ci acceptait de prendre possession des marchandises litigieuses contre une réduction de 20 % du prix de vente convenu