moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(la caution) et la remise en gage d'un tableau ; que la vente aux enchères publiques de l'oeuvre à la suite de la défaillance du débiteur principal n'ayant pas permis de désintéresser le créancier, celui-ci

de médicaments, et en cessation, sous astreinte, des activités de vente, d'hébergement des données ainsi que de publication des pages le proposant, et a demandé que ces décisions soient assorties de mesures

A..., 2°/ au Trésor Public SIE de Neuilly-sur-Marne, dont le siège est [...] , 3°/ au Trésor Public pôle de recouvrement spécialisé de Créteil, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.

Une enquête a été conduite en septembre 2006 par le ministère public de la Confédération helvétique des chefs de blanchiment, escroquerie et association de malfaiteurs relativement à la vente du cabaret

société Belles Feuilles, soutient que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, d'interprétation stricte, ne visent que les propriétaires in bonis et qu'il ne s'applique pas en matière de vente

.642-18 et L. 642-19 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 2013), qu'à l'audience de vente aux enchères publiques

février 2008 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Serge X..., qui avait été mis en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente

, de onze des tapis déposés, et de la destruction des quatre autres ; qu'invoquant l'irrégularité des modalités de cette cession qui aurait dû revêtir les formes et conditions d'une vente aux enchères

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° E 15-18.993

de ce local, sont d'ordre public et s'appliquent à toute cession d'un local commercial sans distinction ; que la vente sur adjudication du bien objet d'un bail commercial n'exclut pas le locataire de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

volontaires X... enchères, 2°/ au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dont le siège est [...], 3°/ au commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes, dont le

l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire le 22 février 2005; que par ordonnance du 19 juin 2007, le juge-commissaire a autorisé Mme Y..., liquidateur, à faire procéder à la vente

[R], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Mutuelle du bâtiment des travaux publics du Nord des autres régions de France et d'Europe, après débats en l'audience publique du 18 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(les époux Y... ) aux fins de voir ordonner la radiation de la publication de la vente de l'immeuble que ceux-ci avaient consentie le 31 janvier 1994, au profit de M.