certaines conditions, le versement à certaines catégories de salariés, en cas d'arrêt de travail, des indemnités s'ajoutant aux prestations de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1986, un accord

et dès lors qu'au moins l'un d'entre eux a donné lieu soit à l'octroi, pendant au moins trois mois consécutifs, de prestations en espèces de l'assurance maladie ou d'indemnités journalières allouées pour

PREVOYANCE s'élevant à 19.272 € (arrérages échus et à échoir jusqu'au départ à la retraite) et de celle de la Caisse primaire d'assurance maladie s'élevant à la somme de 206.583,70 € ; qu'en conséquence

, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Savoie, dont le siège est [...]                               , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est

matière d'assurance invalidité définitive, le droit aux prestations de l'assureur est acquis dès lors que l'invalidité définitive dont est atteint l'assuré est consécutive à une maladie constatée avant

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

CARCEPT la somme de 79 381,78 € au titre des prestations incapacité invalidité échues et celle de 275 212,80 € au titre des prestations invalidité à échoir ; que sur la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DEMANDEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE : ATTENDU QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21 janvier 1985 au 18 juin 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que ces dernières prestations lui avaient été allouées

X... a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné pour lui des dommages corporels, pris en charge comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la

versée par l'organisme de sécurité sociale, l'arrêt retient que le capital ou la rente versés par les organismes sociaux à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont présumés

par l'assurance maladie à l'établissement d'accueil de jour de sorte que l'organisme social était fondé à demander la répétition des sommes versées directement à la société de transport en application

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie, ce dernier dans sa rédaction applicable à la date de la réalisation des actes litigieux ;

des prestations ; qu'en garantissant le décès des salariés de la société à compter de la prise d'effet de son contrat d'assurance collective, sans en exclure les huit salariés malades ou invalides depuis

en espèces de l'assurance maladie ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d'accorder lesdites prestations ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 1er février 1983, la caisse primaire d'assurance

servant les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ainsi que les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations

des prestations servies par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à M.

en permettant à l'assuré d'établir que son état ouvre droit au versement des prestations d'assurance différenciées selon le cas prévu à l'article R.323-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale du classement

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie