M... à verser à Mme D... une prestation compensatoire de 280 000 euros en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ferrero France à verser à M.

Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité de 259 531 €.

de tiers est exclue lorsque le prestataire n'agit ni sur ordre, ni pour le compte d'un client et, d'autre part, que les activités pour compte propre n'excluent pas les opérations pour le compte de clients

que la somme litigieuse n'avait pas été versée sur un compte de la société Sages et que le réquisitoire introductif n'avait pas pu viser cette découverte intervenue un an plus tard, dans un autre dossier

du 11 février 2002 ; que, courant 2011, la société Santé actions seniors a donné aux bailleurs congé à effet du 30 juin 2013 ; que, le 26 novembre 2012, ces derniers l'ont assignée en nullité des congés

opérations ont été rendues communes à la société SDNO ; que le tribunal a homologué le rapport d'expertise en ce qu'il concluait à l'inadaptation de l'installation et condamné la société Cummins à verser

demande, les périodes au cours desquelles ce dernier avait bénéficié d'arrêts de travail indemnisés, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), anciennement dénommée

X... est devenu, à compter du 30 juin 1997, expert-comptable salarié au service de la société mère dont il était associé ; que le 26 novembre 2007 il a cédé ses actions à la société Sefitec conseil et

syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de celui-ci, il apparaît, comme le confirme le commissaire aux comptes qui avait alerté, en son temps, la fédération sur

avait eu lieu, celui-ci avait été effectué par le groupe de banques prêteuses et qu'il importait seulement de savoir s'il s'agissait d'un versement en exécution d'une obligation de prêt consentie à la

n° Z 23-11.407 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes, anciennement dénommée

[P], en date du 12 avril 2005, et des pièces versées à l'appui de sa plainte.

donc à compter de cette date, Alors que dans ses conclusions d'appel, Mme T...

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de la société Eberhart, l'arrêt retient que les pièces figurant en annexe du rapport d'expertise privé versé

un prix de 26 000 000 francs dont 20 000 000 francs payés comptant, le solde devant être payé en quatre annuités ; que par trois actes du 30 juillet 1991, la Banque nationale de Paris, nouvellement dénommée

droits de laquelle vient la société Berger Levraut, le droit d'utilisation d'un progiciel destiné à la formation du personnel de collectivités locales ; que les redevances n'ayant pas été payées à compter

sur son compte courant le 9 juin 2010, un dividende suffisant pour n'avoir pas à faire d'apport supplémentaire ; qu'il était enfin rappelé que les fonds correspondants devaient être consignés au jour

U... n'a plus procédé au remboursement régulier de ses échéances à compter du 5 avril 2008 et que la première échéance impayée compte tenu de l'imputation des paiements, au visa des articles 1254 et 1256

[T] et ne peuvent être prises en compte dans le calcul des indemnités de départ à la retraite'' ; que la cour d'appel, qui a exactement retenu que ''la somme versée à ce titre doit entrer dans l'assiette