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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137
10 décembre 2008
de la clause de non-concurrence et concurrence déloyale ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00758
8 avril 2014
2009, l'employeur a notifié à Mme X... les motifs économiques justifiant la rupture de son contrat de travail, en sorte que la salariée a été mise en mesure de les contester, peu important que ces motifs
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01813
28 octobre 2008
; Mais sur premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-14-3 devenu L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail
613722fdcd58014677404119
10 décembre 1997
démissionnaire ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02509
30 novembre 2017
du 6 octobre 2011 et des articles L. 1233-65, 1233- 66 et 1233-67 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202184
19 décembre 2019
incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
de travail en changeant ses tâches et son lieu de travail, il n'a cependant à aucun moment pris acte de la rupture de son contrat de travail auquel, seul, le licenciement a mis fin ; que Monsieur Benoît
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210
12 février 2020
de travail de la relation le liant à la Société éditrice du Monde (la société) ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02357
9 novembre 2011
X... a signé un contrat de travail à effet au 2 août 2004 avec la société Mobile média com (la société) en qualité de chef de projet ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02265
31 octobre 2012
» ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon le contrat de travail du 30 octobre 2007 « en cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de la société, pour quelque cause que ce soit-à l'exception d'un congédiement
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00819
11 mai 2017
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138
11 juillet 2018
Jean et Roland Y..., en qualité d'héritiers de Yves Y..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715
20 octobre 2015
de rappel de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, M.
613724f8cd58014677419e3d
31 octobre 2007
X..., résultant de la rupture de son contrat de travail, serait inscrite au passif de la succession de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01634
27 juin 2012
du contrat de travail par lettre du 25 septembre 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que
6079b1fe9ba5988459c54cb0
21 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00847
6 avril 2011
; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il ressortait du contrat de travail de M.
61372486cd58014677416359
2 novembre 2005
, du Code du travail applicable aux salariés et ordonné la poursuite des contrats de travail et, dans le même temps, en prononçant la résiliation judiciaire de ces contrats aux torts de la société Experian
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098
20 janvier 2021
Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 13.
6137265dcd58014677424f99
2 février 1999
du contrat de travail ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la cession de l'ensemble des parts sociales
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