Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen proposé pour les parties civiles Enoncé du moyen 10.

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

G... et le premier moyen du pourvoi incident n° U 16-15.238 des consorts Z..., réunis : Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382,

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

X..., engagé par la société Eric Lesnes en qualité de charcutier-traiteur à compter du 16 octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1993; que contestant le bien-fondé de son licenciement

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; ALORS QUE, d'autre part, en se bornant à rejeter la demande en raison de l'incertitude sur le montant obtenu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

Y... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Alors en deuxième lieu que le juge est tenu de ne pas

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Y... sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire référence à une inscription du registre du commerce et à des bons de commande de l'ouverture d'un fonds

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 16.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure

L.212-2-1 ancien du code du travail ; en outre, contrairement aux dispositions de l'article L.212-8-4 ancien du code du travail, l'accord collectif applicable à la société COTE JARDIN ne précise pas les

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.